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Fevrier 2000
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Conseil Municipal
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110 - QOC 2000-99 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Maire de Paris relative à l'augmentation des loyers dits "libres" par les Sociétés d'économie mixte

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Maire de Paris est relative à l'augmentation des loyers dits "libres" par les Sociétés d'éonomie mixte.
Elle est ainsi libellée :
"Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE souhaitent appeler l'attention de M. le Maire de Paris sur l'augmentation excessive des loyers dits "libres" par les sociétés d'économie mixte gérant les immeubles municipaux.
A titre d'exemple, un appartement de 2 pièces, de 50 mètres carrés, est loué, à la Porte de Saint-Cloud, environ 4.500 F par mois, ce qui correspond à peu près au prix du marché.
Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE voudraient savoir s'il n'est pas possible de transformer ces loyers "libres" en "P.L.I.", ce qui rendrait à ces appartements leur vocation sociale initiale."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Trois Sociétés d'économie mixte gèrent des immeubles à loyers libres dans le secteur de la Porte de Saint-Cloud : la S.A.G.I., la S.G.I.M. et la R.I.V.P.
Toutes trois ont confirmé que le montant de loyer évoqué par Mme GIAZZI, MM. LEBAN et CANE - 4.500 F pour un deux pièces - comprend les charges locatives récupérables auprès des locataires, et notamment le chauffage et la production d'eau chaude.
Le loyer au sens strict du terme, pour un logement ne relevant pas de la Loi de 1948, est compris entre 60 et 72 F du mètre carré. Nous sommes donc loin des loyers du secteur privé qui, d'après la dernière étude de l'Observatoire des loyers, atteignent, dans le 16e arrondissement, 94 F du mètre carré hors charges pour un deux pièces de standing moyen, et 103 F du mètre carré hors charges pour un deux pièces de bon standing.
Les loyers pratiqués par les Sociétés d'économie mixte pour ces logements, en concertation avec l'administration municipale, prennent en compte différents éléments.
Il s'agit, en premier lieu, de la qualité de ces immeubles des années 1930, qui ont fait l'objet d'importants travaux de modernisation.
En second lieu, de leur localisation, sans toutefois que l'écart de loyer lié à la situation de l'immeuble excède 20 F du mètre carré.
Ces logements ne relèvent d'aucune réglementation particulière et peuvent être attribués sans conditions de ressources.
Le renouvellement prochain des conventions passées entre la Ville de Paris et les Sociétés d'économie mixte pour la gestion du parc immobilier des années 1930 pourrait donner l'occasion d'en préciser les règles d'attribution et la politique des loyers.
Déjà, en 1999, notre Assemblée a approuvé le rattachement des logements libres de la Société de gérance "Jeanne-d'Arc" à un régime proche de celui du logement intermédiaire, par la passation d'une nouvelle convention de gestion.