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Fevrier 2000
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132 - QOC 2000-80 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les conditions de stationnement et de circulation des véhicules de fonction les jours de forte pollution

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de Mme Laure SCHNEITER à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police est relative aux conditions de stationnement et de circulation des véhicules de fonction les jours de forte pollution.
Elle est ainsi libellée :
"Un certain nombre de Parisiens bénéficie d'une voiture de fonction. Il ne s'agit pas d'un véhicule utilitaire, mais d'une voiture de tourisme mise à la disposition de salariés par leur entreprise.
Une voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature et donc assujettie à l'impôt sur le revenu.
A l'occasion des pics de pollution, M. le Maire de Paris accorde la gratuité aux bénéficiaires du stationnement résidentiel. Or, une voiture de fonction est considérée par la Préfecture de police comme véhicule professionnel.
En conséquence, elle ne peut bénéficier des avantages liés au stationnement résidentiel.
Ainsi, une voiture de fonction se trouve dans l'obligation de rouler les jours de forte pollution alors que certains citoyens responsables sont candidats à rouler moins et à utiliser ces jours-là les transports en commun.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police quelles mesures ils comptent prendre pour permettre aux personnes ayant une voiture de fonction de bénéficier du stationnement résidentiel et de la gratuité les jours de forte pollution."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Bernard PLASAIT, adjoint.
Conformément aux délibérations du Conseil de Paris des 21 novembre 1977 et 19 novembre 1979 et à l'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de police du 24 juillet 1981, la carte de stationnement résidentiel n'est délivrée qu'aux seules personnes physiques ayant leur domicile situé dans une zone de stationnement payant et dont le véhicule est immatriculé à leur propre nom et à l'adresse du domicile parisien. Pour les véhicules de location, le demandeur doit justifier, en plus de sa domiciliation à Paris, d'un contrat de location établi à son propre nom pour une durée supérieure à un mois.
L'objectif recherché en créant ce régime particulier de stationnement au profit des seuls usagers domiciliés à Paris est d'alléger les flux de circulation dans la Capitale.
En effet, il convient d'inciter les Parisiens à ne pas utiliser leur véhicule personnel en leur permettant de le laisser stationner, non pas 2 heures comme les autres usagers, mais 24 heures sur le même emplacement payant de certaines voies situées près de leur domicile.
Il convient de souligner que le rapport existant entre l'offre et la demande de stationnement est fragile.
En effet, l'offre en stationnement payant sur la voie publique représente actuellement 145.000 places, dont 110.000 en régime mixte, ouvertes au stationnement résidentiel. Or, la demande en stationnement résidentiel concerne potentiellement 140.000 titulaires d'une carte de stationnement, et les 600.000 autres résidents parisiens propriétaires d'un véhicule immatriculé à Paris pourraient prétendre au bénéfice de ce régime.
Il est donc absolument nécessaire de traiter avec la plus grande attention les attributions de cartes de stationnement résidentiel sous peine de fragiliser l'équilibre du stationnement dans la Capitale. Pour ces raisons, l'utilisateur d'un véhicule mis à disposition par son employeur qui, par destination, est utilisé pour un usage professionnel, ne peut bénéficier d'une carte résidentielle.
Toute évolution du dispositif actuel serait susceptible de concerner un nombre de véhicules important, difficilement appréciable, et dont une forte proportion serait immatriculée en Ile-de-France, voire en province.
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - L'article 13.3 de l'arrêté interpréfectoral du 24 juin 1999, relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d'Ile-de-France, dispose, qu'à l'initiative et sur décision des maires et des gestionnaires des parcs de stationnement, sont applicables les mesures concernant le stationnement de nature à inciter les résidants à ne pas utiliser leur véhicule, d'une part, à dissuader les non-résidants de stationner, d'autre part.
A cet égard, les autorités précitées sont compétentes pour décider de la gratuité du stationnement résidentiel sur voirie, ainsi que de la modulation du tarif, voire de la gratuité, du stationnement dans les parkings pour les non-abonnés.
Dans le cadre de ces dispositions, M. le Maire de Paris a accordé la gratuité du stationnement résidentiel dans la capitale aux bénéficiaires de ce régime, lorsque les seuils d'information sont dépassés pour le dioxyde d'azote ou l'ozone ou, depuis le 10 janvier 2000, lorsque l'association "AIRPARIF" prévoit un franchissement de ces seuils et en informe les autorités concernées par un message de mise en vigilance.
Les utilisateurs de véhicules de fonction ou professionnels, dont la résidence principale se situe dans la capitale, ne bénéficient pas actuellement de ce régime.
Les décisions concernant l'éventuel octroi du stationnement résidentiel ainsi que la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules de fonction relèvent de la seule compétence de M. le Maire de Paris.