Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

60 - QOC 2000-138 Question de M. Pierre AIDENBAUM et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur les salles polyvalentes du 2 bis, rue Elzévir (3e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante déposée par M. Pierre AIDENBAUM et les membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris concerne les salles polyvalentes du 2 bis, rue Elzévir.
Elle est ainsi libellée :
"A la suite d'une longue procédure entamée par les maires de 6 arrondissements de Paris, M. le Préfet de Paris a confirmé par les arrêtés du 9 octobre 1998, qu'un certain nombre d'équipements dits "de proximité" relevaient de la gestion des conseils d'arrondissement.
Conformément à la loi P.M.L. de 1982, jusqu'alors bafouée, et à ces arrêtés préfectoraux, le Conseil de Paris a adopté, lors de la séance en date du 29 juin 1999, une mise à jour de l'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge.
Pour le 3e arrondissement, cette mise à jour comprend, outre le gymnase Michel-Lecomte, les locaux associatifs polyvalents situés 2 bis, rue Elzévir. Il s'agit d'un petit équipement de 3 salles, louées en application du barème des salles municipales, c'est-à-dire de 130 à 150 F par heure. A ce prix, évidemment beaucoup trop élevé pour les associations, les salles sont utilisées à moins de 20 % de leur capacité et la plupart du temps par des syndics et des cabinets immobiliers pour des réunions de copropriétaires. Du fait de leur gestion actuelle, leur utilisation est complètement détournée de son objectif premier : la mise à disposition aux associations locales.
Malgré le transfert de gestion rendu exécutoire, depuis juin 1999, aucune inscription de crédits à l'état spécial de l'arrondissement correspondant à ces locaux n'est intervenue, ni au budget supplémentaire de juillet 1999, ni au budget primitif 2000.
Devant cette nouvelle situation, la société de gérance "Jeanne-d'Arc", filiale de la R.I.V.P. qui assure la gestion technique des locaux, a transmis le 13 septembre 1999 une demande d'instruction à sa tutelle, la Sous-direction du Logement. Elle n'a reçu, à ce jour, aucune réponse.
Ainsi, ni l'arrêté préfectoral, ni la délibération votée au Conseil de Paris ne sont mis en application.
Le Conseil du 3e arrondissement est gestionnaire en droit, mais pas en fait. Ainsi :
- la location des salles est faite par le Secrétariat général de la mairie du 3e arrondissement et par délégation du Maire de Paris, et non par délégation du Maire du 3e arrondissement ;
- la tarification imposée freine tout développement de la vie associative : il faut de toute évidence la modifier ;
- la gestion technique des locaux reste sous la tutelle de la Sous-direction du Logement. A ce sujet d'ailleurs, M. Pierre AIDENBAUM et les membres du groupe socialiste et apparentés tiennent à souligner que sur ce point encore la Ville de Paris n'est pas en conformité avec la loi : la convention du 7 avril 1986 entre la Ville de Paris et la société "Jeanne-d'Arc" a été tacitement reconduite depuis cette date, ce qui est illégal depuis l'intervention de la loi "Sapin" en 1993.
Il en résulte que l'application d'une décision prise ici même par cette Assemblée est bloquée, que l'arrêté du préfet est bloqué, que la loi P.M.L. n'est pas appliquée, que la population du 3e arrondissement et les associations locales sont privées d'un lieu d'activité et de rencontres.
M. Pierre AIDENBAUM et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent en conséquence à M. le Maire de Paris qu'il fasse connaître les raisons de ce blocage et les mesures qu'il entend prendre pour se mettre en conformité."
Je vous donne la réponse.
Pour répondre à la question posée par M. AIDENBAUM, Maire du 3e arrondissement, et par les membres du groupe socialiste et apparentés, sur les modalités de gestion des locaux associatifs polyvalents situés au 2 bis rue Elzévir, il convient de rappeler que le transfert de la gestion de cet équipement, par délibération du 29 juin 1999 du Conseil de Paris, n'a, pour l'instant, pas donné lieu à l'inscription budgétaire à l'état spécial du 3e arrondissement des dépenses correspondant à l'utilisation de ces locaux.
En effet, l'existence de la convention du 7 avril 1986, par laquelle la Ville a confié la gestion technique et l'entretien des locaux associatifs de la rue Elzévir à la société de gérance "Jeanne-d'Arc", empêche pour l'instant l'inscription de ces crédits à l'état spécial de la mairie du 3e arrondissement.
Le transfert de la gestion de cet équipement vers la mairie d'arrondissement suppose donc, préalablement, la dénonciation de la convention qui lie la Ville de Paris à la société de gérance "Jeanne-d'Arc" ; en second lieu, l'inscription des crédits nécessaires à son fonctionnement, actuellement assuré par la société, devra être envisagée au cours d'une prochaine décision budgétaire concernant à la fois les conséquences de la dénonciation de la convention pour le budget de la Ville et l'état spécial de l'arrondissement.
Cette procédure est actuellement en cours d'examen par les services compétents.
Enfin, pour ce qui concerne la tarification des salles, qui résulte d'une délibération du Conseil municipal, il a été demandé aux services d'étudier la possibilité de mettre en place une nouvelle tarification qui vous sera proposée prochainement et qui sera plus adaptée aux besoins des associations.