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Fevrier 2000
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17 - 2000, DFAE 33 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres pour l'exécution d'une mission d'assistance à la valorisation de la participation détenue par la Ville de Paris au capital de la Compagnie nationale du Rhône et à la recherche de cessionnaires.2000, DFAE 36 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres pour l'exécution d'une mission d'évaluation des droits réels immobiliers de la Ville de Paris dans 3 ensembles immobiliers, de recherche de cessionnaires et d'assistance à la finalisation des cessions

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons aux projets de délibération DFAE 33 et DFAE 36 concernant une mission d'assistance, d'une part à la valorisation de la participation détenue par la Ville de Paris au capital de la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part à l'évaluation de droits réels immobiliers.
Monsieur TUROMAN, vous avez la parole.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, vous nous demandez d'approuver deux projets visant à finaliser la vente d'actifs de la Ville pour financer les dégâts occasionnés par la tempête.
Il s'agit en l'occurrence du terrain du Forum des Halles, des hôtels Concorde Lafayette, Sofitel Sèvres ainsi que des actions de la Compagnie nationale du Rhône. Nous y sommes opposés, vous le savez, et Mme DURLACH, lors du débat sur votre communication concernant la tempête, avait développé à ce sujet notre position et nos propositions.
Un petit rappel n'est pas inutile. Tout d'abord, si vous envisagez de vendre de tels actifs qui, avez-vous dit, ne correspondent en rien aux missions de la Ville, comment avez-vous pu soumettre un projet de budget sans dire un mot sur cette question ?
Ceci nous confirme aujourd'hui qu'en projetant cette vente après la séance budgétaire, vous faites comme on dit "un coup". Ce n'est pas à notre sens une bonne façon de diriger la Ville.
Enfin, nous persistons à penser qu'un emprunt profitant de cette période où les taux d'intérêts sont bas, aurait été la bonne réponse pour garantir l'avenir des Parisiens à compte relativement raisonnable. Et cela d'autant plus qu'il est absurde d'avoir emprunté quand les cours d'intérêt étaient élevés, et de refuser de le faire quand on le pourrait.
J'en viens maintenant plus précisément à la cession des actifs détenus par la Ville à la Compagnie nationale du Rhône. La présence de la Ville pour des raisons historiques notamment dans cette compagnie aurait réclamé une mise à plat généralisée et non pas du coup par coup. Je dis cela d'autant plus qu'il y a actuellement un débat national sur l'avenir de la CNR et un projet du Gouvernement qui vise à transformer cette société à capitaux publics en producteur d'électricité indépendant, en ouvrant son capital à un opérateur privé au lieu et place d'E.D.F.
Il s'agit, en l'occurrence, d'Electrabel, filiale de Suez Lyonnaise. La Ville et d'autres collectivités de la Région parisienne étant quant à elles appelées à céder leur place.
Et vous vous précipitez dans ce projet auquel les personnels d'E.D.F., leurs syndicats, comme nous-mêmes, sommes totalement opposés pour la simple raison qu'ils tournent le dos à l'intérêt général. Vraiment vous choisissez votre moment.
Je veux rappeler que si les barrages sur le Rhône sont la propriété de la CNR, dans les faits c'est E.D.F. qui non seulement les exploite mais a financé leur construction depuis cinquante ans.
Ainsi la CNR et ses installations ont été financées par de l'argent public. Il est pour notre part exclu que ce patrimoine public soit bradé à des multinationales privées d'autant qu'aucune obligation légale ou juridique ne justifie ce transfert.
Loin d'aller dans ce sens, il faut, au contraire, développer des coopérations et des partenariats dans le cadre d'un grand service public de l'énergie. C'est une raison supplémentaire pour les élus communistes de voter contre votre projet, d'autant que la loi sur l'électricité adoptée le 18 janvier ne confirme pas la CNR comme producteur indépendant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous parliez, mon cher collègue, de "coup", parce que nous n'avons pas évoqué cela au moment du budget. Je n'ai pas bien compris. La tempête, c'est venu après le budget, je me permets de vous le rappeler ! Effectivement, il y a peut-être quelque chose qui vous a échappé. Je ne vous en fais pas reproche mais au moins ne parlez pas de "coup" !
La tempête, on ne pouvait pas la prévoir !
Monsieur REY, vous avez la parole.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'interviendrai sur ce même projet. Je ne vais pas le rappeler ici, puisque mon collègue vient de le faire. Il y a quand même une grande interrogation.
Je vais parler du coût de l'estimation de ces études. En effet, il est dit peu de choses, sauf que ce coût pourrait dépasser pour chacun 1.350.000 F hors taxes, et pour cela il est fait appel à la procédure d'appel d'offres ouvert européen, ce qui veut dire que le coût de la réalisation, à part ce chiffre, n'est en rien déterminé.
Il sera certainement fixé en fonction du pourcentage de la cession de ces actifs.
Deuxième élément, on n'a aucun élément, mais absolument aucun, concernant l'estimation de la valorisation de ces actifs. C'est une décision de principe qui est prise.
Le seul élément que l'on pourrait avoir, c'est de se rapporter à la décision générale qui était l'évaluation du coût de la tempête qui était estimé autour de 400 millions de francs, je crois que c'est ce qui a été dit, mais pour le reste on n'a aucun rapport qui fixe ce cadre.
Dans ces conditions-là, c'est un mémoire qui est, pour le moins, peu précis. Bien entendu, vous choisissez de faire appel justement à un expert en quelque sorte pour vous dire la valeur de ces actifs.
C'est la première démarche. Sur le principe de quérir un expert sur ce dossier, il n'y a pas fondamentalement de question. La seule interrogation est de savoir comment imaginer, aujourd'hui, que n'importe quel expert puisse donner la valeur des 10 % par exemple du CNR, bien qui est lui-même entièrement propriété de collectivités territoriales ou publiques.
C'est la quadrature du cercle. Comment céder ces actions unilatéralement et sans avoir affaire aux autres collectivités territoriales propriétaires de ce même équipement ?
Pour le reste, au niveau du Forum des Halles, il est bien évident que l'estimation va être compliquée et difficile. Nous souhaitions un document plus étudié, plus élaboré avant d'engager ce type de procédure.
Nous ne pouvons pas accepter que ce mémoire, en l'état, soit réduit à cette extrémité-là, c'est-à-dire à une déclaration d'intention sans aucune estimation ni aucun coût.
On ne peut pas voter contre le fait de recourir à un expert. Vous décidez vous-mêmes aujourd'hui de réaliser ces actifs. Il semble qu'il n'existe pas, comme l'a dit mon collègue, d'éléments déterminants, pour les réaliser aujourd'hui plus qu'hier.
Nous voterons sur le principe de ce recours à l'expert, sans rien préjuger de la décision finale que nous prendrons le jour où cette étude sera réalisée et nous verrons alors s'il y a lieu ou pas de réaliser ces actifs.
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je vais répondre à l'intervention de M. TUROMAN. Je serai plus embarrassé pour répondre à celle de M. REY, parce que je n'ai pas perçu la limpidité de la conclusion de son intervention. Celle de M. TUROMAN avait le mérite de la simplicité et de la clarté. Je lui répondrai clairement.
Premièrement, il ne s'agit pas d'un "coup". Ce n'est pas tout à fait de notre faute, comme l'a rappelé M. le Maire, si la tempête est intervenue le 26 décembre, c'est-à-dire 10 jours après le vote du budget ! On pourrait nous reprocher de ne pas avoir prévu la tempête. Nous serions alors un certain nombre de responsables publics en France à nous trouver dans la même situation !
Deuxièmement, pourquoi recourir à des cessions d'actifs et ne pas faire un impôt tempête ? Parce que c'est un choix politique. Nous l'assumons pleinement, pour un certain nombre de raisons.
D'abord il est normal de financer un certain nombre d'investissements par l'emprunt. C'est logique de faire peser sur les générations futures le financement d'un certain nombre d'équipements dont ils profiteront. D'un point de vue philosophique, c'est la justification du recours à l'emprunt. Mais cela vaut pour un investissement pluriannuel programmé. Comment pouvez-vous, Monsieur TUROMAN, m'assurer qu'il n'y aura pas une autre tempête dans les temps à venir ? Etes-vous capable de nous promettre qu'il n'y aura pas d'autres tempêtes ?
Un emprunt se justifie dans la mesure où il est programmé, programmable et qu'ensuite des échéances sont couvertes d'année en année.
Là, nous avons affaire à un événement imprévisible que personne n'avait prévu, dont le caractère fortuit crée des dépenses exceptionnelles. Nous répondons à cette demande de dépenses exceptionnelles en trouvant le moyen de faire intervenir des recettes exceptionnelles. Voilà la logique qui vous est proposée. Je ne vous l'impose pas. Je vous laisse libre de ne pas partager cette analyse. En tout cas, nous nous sommes efforcés de trouver une justification qui soit logique.
Par ailleurs, vous dites à nouveau que c'est une véritable aubaine d'emprunter aujourd'hui parce que les taux sont bas. Je me tue à vous expliquer, Monsieur TUROMAN, que c'est un très mauvais calcul. Ce qui compte dans les taux d'intérêt, c'est de les rapprocher de l'évolution de l'inflation. Or aujourd'hui, vous savez que cette inflation est proche de zéro. Toutes proportions gardées, les taux bancaires sont plus élevés qu'ils ne l'étaient il y a 5 ou 10 ans.
Je vous fais observer que les taux ont actuellement tendance à remonter de manière assez significative.
Vous nous parlez de la Compagnie nationale du Rhône et vous nous dites qu'il n'est pas du tout normal de vendre à des groupes privés un patrimoine qui a été financé sur des capitaux publics.
A ce moment-là, beaucoup de décisions ont été prises par l'actuel Gouvernement et vous pourriez les critiquer pour la même raison.
Tenons-nous en au capital de la CNR. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'il y a eu financement public à l'occasion de ces investissements.
Il y a une évolution dont nous ne sommes absolument pas responsables. Le législateur travaille sur le changement de statut de la Compagnie nationale du Rhône. Selon toute vraisemblance, quand la loi sera définitive, la Compagnie nationale du Rhône sera transformée en producteur indépendant d'électricité, concurrentiel d'E.D.F.
L'objet de cette réforme législative est précisément d'organiser une concurrence en France, dans le marché de la production électrique. Vous le savez pertinemment. Je ne vois donc pas, mais alors pas du tout, à quel titre la Ville de Paris serait actionnaire d'un producteur indépendant d'électricité concurrent de l'E.D.F.
La vocation de la Capitale de la France, s'agissant de la défense des intérêts constitués sur des capitaux publics, ne serait absolument pas conforme à cette nouvelle destination de la Compagnie nationale du Rhône.
Enfin, si j'ai bien compris, M. REY invitait les élus de son groupe à voter cette délibération. Il insiste sur un certain nombre d'imprécisions qui actuellement nous rendent dans l'impossibilité de donner des estimations pour chacune de ces cessions d'actifs.
Je répondrai à M. REY que, si nous étions en état de donner des estimations, nous ne pourrions que donner une information qui ne traduirait absolument pas ce que pourra être le montant effectif de la cession à l'issue d'une négociation.
Le mandat qui est donné au prestataire est un mandat non seulement d'estimation, mais aussi de négociation. C'est la même chose que ce que nous avions fait pour la vente de "Paris-Câble".
Il me paraît plus opérant de procéder ainsi.
D'autre part, je ne crois pas qu'il soit de la vocation des représentants de la Ville, qu'ils soient élus ou fonctionnaires, de négocier pour le compte de la Ville dans un tel cas, c'est-à-dire de marchander avec l'acquéreur potentiel sur la valeur de ces actifs. La mission qui sera confiée au prestataire est exactement comparable au cas que je viens d'évoquer, la cession de "Paris-Câble". La Ville de Paris se dotera d'un intervenant dans une parfaite transparence, qui pourra gérer au mieux les intérêts de la Ville, non seulement en ce qui concerne l'estimation mais également en ce qui concerne le mandat de négociation.
Voilà ce que je voulais dire. Je remercie M. Gérard REY de sa conclusion qui est favorable à cette délibération. Bien entendu, cela ne préjuge pas de ce qui sera dit ultérieurement et nous reviendrons au cas par cas sur chacune de ces cessions d'actifs. Je donnerai, le moment venu, au Conseil de Paris, toutes les explications et toutes les informations qui seront, à ce moment-là, en ma possession.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets tout d'abord aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 33, concernant la participation de la Ville au capital de la Compagnie nationale du Rhône.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DFAE 33).
Pour ce qui concerne le projet de délibération DFAE 36, la parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - C'est la même intervention, mais je vais profiter de cette double inscription pour dire à M. LEGARET que nous n'étions pas d'accord sur le principe de financer les dépenses de la tempête par des cessions d'actifs. Que la Ville décide de céder ses actifs, c'est une réalité, mais cela ne sert à rien de raccrocher cela au paiement de la tempête car, dans un budget globalisé, finalement, c'est simplement de l'ordre de l'information, mais globalement cela ne change rien.
Pour le reste, je vous ai dit mes interrogations sur les modalités de la cession d'actifs. Surtout nous sommes pour, bien entendu, que la Ville choisisse des experts en la matière, mais nous souhaitons aussi nous réserver le droit d'intervenir après que les informations précises nous soient données.
Merci.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous avez tout à fait raison sur ce plan. Il ne faut jamais bloquer définitivement les choses.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 36, concernant l'évaluation de droits réels immobiliers.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DFAE 36).