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Juin 2001
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Conseil Municipal
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Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en œuvre préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 18, rue Richard-Lenoir (11e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de 4 ou 7 logements sociaux de type P.L.U.S. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2001 [2001 DAUC 58]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 26 juin 2000, proposant que l'immeuble situé 18, rue Richard-Lenoir (11e) soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 30 juin 2000, prononçant l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 18, rue Richard-Lenoir (11e) ;
Vu la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 13 décembre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui suggère de l'autoriser à demander à la Préfecture de Paris de mettre en ?uvre la procédure d'expropriation de l'immeuble situé 18, rue Richard-Lenoir (11e) dans le cadre de la loi "Vivien" et de la convention Etat/Ville de Paris du 15 mars 1999, en vue de la réalisation d'un programme de logements de type P.L.U.S. ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 juin 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 7 juin 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 18, rue Richard-Lenoir (11e) en vue de réaliser un programme de 4 à 7 logements sociaux de type P.L.U.S. (445 mètres carrés HON) et 40 mètres carrés d'activité à rez-de-chaussée (40 mètres carrés HON). Le maître d'ouvrage, la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), et son maître d'?uvre, seront chargés de mettre au point un projet de démolition-reconstruction.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application de la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération de l'immeuble visé à l'article premier, évaluée provisoirement à 1.286.600 F sera imputée sur le "compte foncier", rubrique 824, article 21321, n° d'opération 4001950000, compte de provision 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, évaluée à 489.275 F, sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 824, article 1321, n° d'opération 4001950000.