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Juin 2001
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Conseil Municipal
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Fixation des taux de la taxe locale d'équipement. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2001 [2001 DAUC 50-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée ;
Vu la délibération D.1136, en date du 6 juillet 1981 ;
Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ;
Vu la délibération D. 1803, en date du 25 novembre 1991, portant actualisation du taux de la taxe locale d'équipement par catégories de constructions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'actualiser les taux de la taxe locale d'équipement antérieurement en vigueur ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les taux de la taxe locale d'équipement, par catégorie de constructions qui y sont assujetties sont fixés comme mentionné au tableau joint à la présente délibération.
Art. 2.- L'exonération de la taxe locale d'équipement concernant les garages et aires de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale classés en 3e catégorie, est maintenue.
Art. 3.- L'exonération de la taxe locale d'équipement concernant les locaux à usage d'habitation figurant en 4e catégorie, édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée par le titre II du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité est maintenue.