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Juin 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la réhabilitation de l'habitat insalubre dans le cadre de la loi "Vivien".

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2001 [2001 V. 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite loi "Vivien", étend la portée d'une loi de 1966 relative à l'éradication des bidonvilles et vise à la résorption de l'habitat insalubre, qu'il s'agisse d'immeubles isolés ou d'îlots. Les dispositions de cette loi permettent ainsi d'interdire l'occupation des logements insalubres, de faciliter la sortie d'insalubrité des immeubles déclarés, de procéder à l'expropriation des immeubles et de veiller au relogement des occupants.
Il n'était pas question évidemment à l'époque de réhabiliter les bidonvilles. Mais l'application réitérée de la loi "Vivien" dans les quartiers anciens change les données du problème et rend nécessaire le choix de la réhabilitation.
Durant la précédente mandature, nous avons dénoncé à maintes reprises l'application systématiquement destructrice de cette loi. Nous avons demandé que l'option de la réhabilitation puisse également intervenir dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi "Vivien". La Mairie de Paris suite à nos interventions a accepté cette orientation. Ainsi, le Conseil de Paris a voté le 7 juillet 1998 la réhabilitation de l'immeuble du 21, rue Monsieur-Le-Prince, dans le 6e arrondissement, et, le 29 septembre 1999, la réhabilitation des immeubles sis 6, rue Léon et 30, rue Affre.
Or, si la Préfecture de Paris n'a pas contesté la réhabilitation du 21, rue Monsieur-le-Prince, elle a estimé, lors de l'examen du dossier du 30, rue Affre, en avril 2000, que la loi "Vivien" ne peut pas s'appliquer dans le cas d'une réhabilitation. Pour éviter à la Ville de Paris de faire délibérer une nouvelle fois le Conseil de Paris sur ce dossier, elle avait uniquement consenti à ce que la façade du bâtiment soit conservée mais avait exigé la démolition du reste du bâtiment.
Lors de la séance du 23 octobre 2000, le Conseil de Paris a émis le v?u que M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France et le Préfet de Paris prennent en considération l'intérêt qu'attache la Ville à la préservation du patrimoine parisien et accepte de déclarer d'utilité publique, chaque fois que l'état technique de l'immeuble et l'équilibre de l'opération le permettent, les projets d'expropriation au titre de la loi "Vivien" qui prévoient la réhabilitation lourde des immeubles concernés. Il a émis en outre le v?u que le Préfet de Paris se fasse l'interprétation de la collectivité parisienne pour que, dans le cadre de la préparation du projet de loi S.R.U., les textes applicables soient clarifiés pour lever toute équivoque et éviter toute difficulté d'interprétation en ce sens.
Ainsi l'inadéquation juridique de la loi "Vivien" avec les objectifs légitimes de préservation du patrimoine est pourtant manifeste. De plus les termes de la loi sont relativement imprécis ;
Sur la proposition de MM. Jean-François BLET, René DUTREY et François-Xavier FLORES et l'ensemble des élu(e)s Vert(e)s,

Emet le v?u :

Que la Mairie de Paris prenne contact avec le Ministère compétent, en l'occurrence le Secrétariat d'Etat au logement, afin qu'intervienne dans les plus brefs délais une circulaire d'application prévoyant la possibilité de la réhabilitation lourde dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi "Vivien".