Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation du montant de la participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2001 [2001 DAUC 50-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et notamment son article 69-II et III concernant l'institution d'une participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu le décret n° 77-739 du 7 juillet 1977 et notamment ses articles 9, 10, 11 et 13 complétant les dispositions ci-dessus ;
Vu la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et notamment son article 12 modifiant l'article L 421.3 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'article 12 du Plan d'occupation des sols de Paris fixant le nombre minimum d'aires de stationnement à édifier selon les types de construction ;
Vu la délibération, en date du 26 mai 1986, fixant à 50.000 F le montant de la participation par place de stationnement non réalisée, à compter du 1er septembre 1986 ;
Vu la délibération, en date du 26 septembre 1988, fixant les modalités de révision annuelle de la participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris, en date du 30 octobre 2000, fixant à 64.200 F le montant de cette participation par place de stationnement non réalisée, à compter du 1er novembre 2000 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant de la participation des constructeurs pour non réalisation d'aires de stationnement ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conformément à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, le montant de la participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement instituée par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, susvisée, modifiée par les lois n° 86-13 du 6 janvier 1986 et n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 est fixé à 80.000 F par place de stationnement non réalisée pour les permis de construire délivrés et les déclarations de travaux déposées à compter de la publication de cette délibération.
Art. 2.- Le montant de la participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement est révisé systématiquement chaque premier novembre en fonction du dernier indice connu du coût de la construction, conformément aux dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme.
Art. 3.- Ce montant résultant de l'indexation est arrondi à la centaine de francs inférieure.