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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du bassin versant du collecteur Vertbois (3e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2001 [2001 DPE 21]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du bassin versant du collecteur Vertbois (3e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 30 mai 2001 ;
Vu le Traité dur l'Union européenne ;
Vu le Règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le Règlement CE n° 974/98 du Conseil de l'Union européenne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du bassin versant du collecteur Vertbois (3e).
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour l'assistance au contrôle des travaux de réhabilitation des ouvrages d'assainissement du bassin versant du collecteur Vertbois (3e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés ou un ou (des) marché(s) négocié(s) en cas d'appel(s) d'offres infructueux et après avis de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris, et les subventions afférentes attendues de l'Agence de l'eau "Seine Normandie" seront constatées en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.
Art. 5.- M. le Maire est autorisé à signer les constats de conversion à l'euro des marchés visés par la présente délibération qui fixeront les modalités de changement au 31 décembre 2001 de l'unité monétaire de compte desdits marchés.