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Fevrier 2000
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30 - 2000, JS 55 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société d'exploitation du stade Charléty une convention de délégation de service public pour la gestion du stade Sébastien-Charléty (13e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération JS 55 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la Société d'exploitation du stade Charléty une convention de délégation de service public pour la gestion du stade Sébastien Charléty.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - Merci, Monsieur le Maire.
Décidément, vous tenez vraiment à faire affaire avec la société France Patinoires ! Ce projet de délibération vous autoriserait à signer une convention de délégation de service public entre la Ville de Paris et la Société d'exploitation du stade Charléty pour la gestion du même stade, pour une période de cinq ans.
Comme par hasard, le Conseil de Paris est appelé à se prononcer aujourd'hui, lundi 28 février 2000, le dernier jour de validité de la précédente délégation. Est-ce vraiment un hasard ?
Quelques rappels concernant les relations entre la Mairie de Paris et cette société.
Piscine Georges Vallerey. Echéance de la convention : 1er octobre 1998. Vote du renouvellement le 19 octobre, donc 18 jours après. Devant les demandes de renégociation, vous expliquez que c'est impossible vu les délais. Parmi les sociétés ayant répondu, l'une d'elles est écartée pour ne pas avoir rempli les mentions obligatoires.
Piscine Georges-Berlioux. Renouvellement de la convention le 29 juin 1999. Date d'échéance le 30 juin. Donc impossible de déclarer l'appel d'offres infructueux pour réétudier les offres.
Aujourd'hui, Charléty. La convention actuelle venait à échéance le 31 août 1999. Le 12 juillet de la même année, vous nous avez proposé une prolongation de six mois alors que le principe de délégation avait été voté le 23 novembre 1999. Donc sept mois pendant lesquels il ne s'est rien passé. Pourtant, la lettre de candidature du groupe France Patinoires est datée du 18 janvier 1999 (c'est dans la page 12.39 du document). La convention de collaboration entre les quatre sociétés du groupement date du 20 janvier 1999. C'est d'ailleurs étonnant : ils déposent d'abord une lettre de candidature en commun et, ensuite, ils s'engagent à collaborer ensemble, deux jours après !
La commission d'appels d'offres s'est tenue le 25 novembre 1999, soit dix mois après le dépôt des candidatures. Pourquoi tant de temps ?
Et après cette commission, sur laquelle je reviendrai, il aura encore fallu trois mois pour que le Conseil de Paris puisse l'examiner ! Ainsi, nous atteignons la date limite du contrat. Bien joué !
Au départ, cinq candidats ont postulé mais trois ont renoncé à déposer une offre. Il ne restait donc que deux candidats et comme par miracle la deuxième société, Spie Services, inconnue évidemment, qui ne répond jamais à des appels d'offres, oublie de répondre à la partie concernant les assurances, donc la commission dit "le candidat n'a pas répondu à la demande du cahier de consultation sur ce point".
Il est également mentionné que la société Spie Services ne propose pas de grille tarifaire. Décidément cette société se donne bien du mal pour répondre et oublie la moitié des informations. On peut penser que France Patinoires, puisque c'est la société qui a été retenue, a répondu à tout... Eh bien, non !
Voici quelques observations de la commission, je ne pourrai pas toutes les citer; il y en aurait trop.
"La programmation concernant les activités permanentes devra cependant être précisée. Ainsi l'ouverture du centre de remise en forme à un public de proximité ne fait l'objet d'aucunes propositions concrètes. De même, les activités commerciales et attractives sont peu innovantes". C'était pourtant une des demandes pour le renouvellement.
"Cette absence de données ne permet pas d'apprécier les réelles potentialités des diverses propositions".
A propos du règlement intérieur, "certaines clauses devront néanmoins être revues comme l'indication que le stade sera fermé en août, mesure incompatible avec l'accueil de clubs de football ou de rugby évoluant en division 1 ou 2."
A propos des éléments financiers, "les prix ne distinguent pas le coût de location du prix des prestations contrairement à la demande contenue dans le cahier de consultation."
Ou encore dans la conclusion, "il conviendrait que ce candidat apporte des propositions plus constructives concernant les activités extra sportives et commerciales. Or, l'offre remise par ce groupement ne répond que partiellement à cette approche". Et pourtant, lui a été retenu !
Le budget prévisionnel tel que présenté prévoit donc un minimum de 7,2 millions de francs de participations de la Ville. A la lumière des années précédentes, on peut penser qu'il sera très largement supérieur, car comme c'est indiqué dans les observations : "c'est pourquoi, face à cette baisse globale non négligeable, il conviendra d'obtenir de ce groupement de plus amples précisions sur les postes présentés au budget prévisionnel".
On peut donc s'interroger légitimement sur l'intérêt de cette délégation au privé et plus précisément à cette société dont le P.D.G., Thierry LACARRIERE est toujours l'objet d'une instruction judiciaire.
Pour mémoire, la Chambre régionale des Comptes d'Aquitaine indiquait parmi d'autres observations concernant la société SCLP, filiale à 100 % de France Patinoires : "De telles pratiques, cumulées avec la double facturation émise dans le seul but d'échapper aux règles de la concurrence applicables en matière de marchés publics, sont susceptibles d'être qualifiées d'abus de biens sociaux par les juridictions pénales." Or, c'est cette société SCLP qui s'est vu confier la gestion de la patinoire de l'Hôtel-de-Ville par la société "Paris-Evénements". Elle est assurée de fait d'une recette incompressible de plus d'1 million et demi de francs.
Comment est-il possible de confier la gestion de la patinoire à cette société qui est en déficit depuis 1995 ?
En conclusion, nous avons une société qui systématiquement est retenue avec des observations qui pourtant démontrent qu'elle ne répond pas aux demandes qui étaient faites par la Ville. J'attends toujours aussi les réponses de la Ville au mémoire que j'ai déposé devant le Tribunal Administratif concernant la gestion de la piscine Georges Vallerey. Je trouve que cette obstination à traiter avec France Patinoire est quand même un petit peu bizarre.
(Applaudissements sur les bancs des élus non inscrits).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire. Dans ce dossier, vous avez retenu le principe de délégation de service public pour la gestion du stade Charléty. Vous connaissez notre préférence pour une gestion en régie des équipements sportifs. Elle permet une meilleure concertation avec les utilisateurs de ces structures, FNSU, clubs, fédérations, une gestion à moindre coût pour le contribuable parisien souvent. Vous connaissez aussi - je ne m'étendrai pas puisque tout a été dit - nos réticences à l'égard du délégataire retenu, France Patinoires SA.
Il se trouve que le délégataire en question exploite également la piscine Georges Vallerey dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes, c'est le moins que l'on puisse dire.
Je rappelle à mes collègues que le directeur de cette société se trouve mis en examen et que la mairie de Bordeaux l'a écarté de la gestion de l'ensemble des équipements sportifs de sa ville.
Voilà qui devrait nous inciter à une plus grande prudence.
Par ailleurs la modification du contrat de concession n'élimine pas le talon d'Achille de ce stade, je veux parler de sa sous-utilisation. Le stade Charléty est un beau stade, mais il se trouve manifestement sous-employé, en particulier par les scolaires et les amateurs sportifs parisiens.
Cette nouvelle convention n'apporte aucun remède à un mal qui concerne l'ensemble des équipements sportifs de prestige à Paris. Ce phénomène aujourd'hui aggravé avec le départ du club de football de Paris FC et je doute que le délégataire retenu conduise une politique différente de celle qu'il a mise en oeuvre depuis 1992.
Pour toutes ces raisons le groupe du Mouvement des citoyens votera contre la proposition de confier la gestion du stade Charléty à la société France Patinoires.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme PIN.
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Maire, chers collègues, vous nous demandez ce jour de vous autoriser à signer une convention de délégation de service public pour la gestion du stade Sébastien Charléty situé dans le 13e arrondissement de Paris.
Permettez, Monsieur le Maire, que le groupe socialiste et apparentés, s'étonne de votre décision. En effet, voici un dossier épineux au point que les élus de votre majorité avaient émis avec nous, lors d'une des présentations de ce dossier à la commission, des réserves sérieuses, ils avaient proposé de le refuser en l'état et de demander des renseignements annexes.
Il faut dire que ce dossier est très particulier, en effet 5 candidats ont postulé, le groupe constitué des sociétés 1) SCET, EXTEL, et GESTEC, (filiale de la Caisse des dépôts) ; 2) de la société La financière Export et Loisirs GESCLUB ; 3) des sociétés ELIO, (filiale de Suez et Lyonnaise des Eaux) et la CML ; 4)de Spie Service, (filiale du groupe Spie), et en 5, la société France Patinoires, associée à la société Compagnie générale de nettoyage devenue RENOSOLY, la CISE, (filiale de la SAUR) et DALKIA issue de la fusion de la Compagnie générale de chauffe et de ESYS-MONTENAY, filiale de VIVENDI.
Leur candidature a été retenue après qu'un appel à candidatures ait été publié, regardez bien la date, le 18 décembre 1998, c'est-à-dire il y a plus de 14 mois.
Trois candidats ont renoncé à déposer une offre, les trois premiers que je vous ai cités mais un de ces candidats a eu du courage, Monsieur le Maire, car dans sa lettre expédiée le 31 mai 1999, et dont la copie a été remise à la commission, à ma demande, il explique la raison de son désistement.
Je cite les propos écrits par ce P.D.G. : "nous venons de constater que les éléments techniques indispensables au fonctionnement ne sont consultables que sur place, ce qui pénalise évidemment tout candidat éventuel."
Voudrait-il dire par cette phrase qu'il rencontre des difficultés avec les occupants délégataires du stade ?
Il continue en signalant que "la consultation de ces documents nécessite une approche structurée réalisée par plusieurs spécialistes. Il est donc difficile d'envisager que cela puisse se faire de cette façon". Et il ajoute que "ces conditions et le peu d'éléments transmis au cahier des charges ne permettent pas d'établir une réponse fiable basée sur des études précises".
Mais je vous ai réservé pour la fin de cette citation le post-scriptum savoureux avec lequel il termine sa missive.
"Je suis d'autant plus surpris que pour les équipements que nous gérons, vos services ne cessent de nous demander des précisions, y compris sur notre savoir-faire pour les transmettre à la concurrence".
Alors, Monsieur le Maire, les élus de votre majorité ont eu des mots épiques pour commenter ces écrits en les qualifiant de vengeurs. Mais Messieurs, il ne s'agit pas d'un candidat évincé, qui se venge, puisqu'il estime que la lutte n'est pas égale et qu'il préfère se retirer avant, n'ayant pas les éléments sérieux et les possibilités de visite correctes sur les lieux pour étudier ce dossier.
C'est très grave, Monsieur le Maire, vous devriez diligenter une enquête pour montrer que la transparence dont vous vous targuez à longueur de lignes dans vos bilans est réelle. Je suis prête à faire le pari, ici même, que vous ne le ferez pas !
Les mots vous connaissez, les actes beaucoup moins !
Je continue. Les deux offres restantes sont en premier la société Spie Services, qui donne l'impression d'être un candidat sans connaissance du dossier étant donné le mince dossier remis, non crédible et surtout très mal ficelé. A moins d'être irresponsables, les membres de la commission ont tous reconnu le peu de sérieux de cette offre et ne pouvaient pas la retenir. Nous avons surtout un sentiment qu'il est un faire-valoir de la dernière offre délégataire sortant dont la convention datant du 30 juin 1994 est arrivée à expiration hier.
Alors qui reste-t-il ?
La fameuse société France Patinoires qui en était déjà le mandataire depuis 1994. D'où viennent nos réserves et notre hostilité envers cette société et ce groupement ? Enumérer toutes nos remarques prendrait trop de temps. Mais je vais vous en résumer quelques-unes, pour le plaisir de dévoiler vos pratiques en la matière.
Voici un groupement qui se partage les marchés de ce stade en fonction de leurs activités respectives, sans appel d'offres à l'extérieur ou si peu.
Voici un groupement qui a durant toutes ces années, entraîner des déficits faramineux - plus de 9 millions de francs en 1996 et 10,7 millions de francs en 1998 -, déficits que vous avez toujours renfloués sans poser les vraies questions de cette gestion calamiteuse.
Lors de la dernière commission où vos amis ont donné leur satisfecit à ce groupement, nous avons pu enfin obtenir ces chiffres parce que moi-même et M. REY les avons demandés avec insistance.
A la lecture du compte d'exploitation, nous comprenons pourquoi le délégataire n'avait pas mis beaucoup d'empressement à les produire. Alors, Monsieur le Maire ayez le courage d'Alain JUPPE, à Bordeaux, qui lui a porté plainte contre le dirigeant douteux de France Patinoires dans une affaire similaire concernant Bordeaux Gestion Equipements dont ce monsieur était le directeur. Mis en examen pour abus de confiance et abus de biens sociaux, la justice lui reproche d'avoir utilisé des salariés à des fins personnelles, d'avoir mené un train de vie dispendieux, de s'être revendu à lui-même du matériel par le biais d'une société dont il est majoritaire et, la revoilà, la société SCLP !
Nous le connaissons bien puisque nous avons toujours émis des réserves sur l'énorme coût, ces années précédentes, de la patinoire devant l'Hôtel-de-Ville. Vous savez, ce marché que France Patinoires obtenait sans appel d'offres ni appel à la concurrence !
Sans oublier les réserves que nous avons émises lors de l'attribution à France Patinoires de la concession de la piscine des Halles, qui est la piscine concédée la plus chère de Paris.
Est-il vrai aussi que ce directeur, décidément il fait beaucoup parler de lui, avait obtenu le marché de gestion pour l'encaissement, en liquide, du prix de la location des patins au public, avec émission par le gérant de la société SCLP ? Je vous pose la question.
Cette société, ma collègue en a parlée, est la même qu'à Bordeaux. Cette société, dont le personnage détient la majorité des parts, c'est le même dirigeant que France Patinoires !
Je vous fais grâce de tous les autres problèmes engendrés par la société France Patinoires et surtout son dirigeant, les entreprises dans lesquelles il a des actions ou qu'il dirige.
Néanmoins, je voudrais vous signaler que dans son groupement, France Patinoires, a présenté la société DALKIA, société qui a fait parler d'elle il y a 3 mois par la condamnation de son directeur pour avoir pollué d'une façon importante la Seine par hydrocarbures, en amont de Paris et sans avoir signalé cette pollution.
Décidément, Monsieur le Maire, vous ne savez pas choisir les entreprises auxquelles vous confiez vos marchés ou alors vous ne les choisissez que trop bien. Je ne sais plus quoi penser !
Si vous acceptez, ce jour, de continuer la procédure, Monsieur le Maire, et d'accréditer la société d'exploitation du stade Charléty dont la société France Patinoires assurera la direction, l'organisation juridique, sociale, fiscale, financière ainsi que l'administration, comme cela figure dans la proposition, vous allez au devant de graves ennuis.
Monsieur le Maire, Monsieur LEGARET, personnellement, j'ai l'impression que vous n'avez vraiment jamais défendu ce dossier avec beaucoup de conviction.
Je vous demande ainsi que mon groupe de retirer ce projet de délibération et de relancer cette étude. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je n'ai pas voulu vous interrompre. Je vous signale que vous avez parlé 9 minutes au lieu des 5 minutes réglementaires !
M. BORDET souhaite intervenir au nom du maire du 13e arrondissement. Je lui donne volontiers la parole.
M. Xavier-Marie BORDET. - Les attaques violentes que nous avons entendues trouvent aussi leur réponse dans la gestion même du stade Charléty. A regarder de près, il faudrait aussi que certains de vos amis regardent certaines concessions qui ont pu avoir lieu.
M. LEGARET et M. CANE donneront l'ensemble de la procédure de consultation, de négociation qui a eu lieu et qui est décrite dans la délibération. vous avez eu l'ensemble du dossier. Vous le connaissez. Le stade Charléty est un équipement particulier, qui nécessite un savoir-faire réel. La société qui en a la gestion a prouvé et a donné, dans le cadre des négociations, des éléments positifs pour répondre aux objectifs de ce stade.
Voilà ce que je voulais dire sans rentrer dans une polémique qui trouvera son terme ailleurs.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci. Je donne la parole à M. CANE pour répondre aux intervenants.
M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Tout d'abord, concernant la procédure, pour mémoire, le contrat avec l'actuel gestionnaire prenait fin en août 1999. Le principe d'une délégation de service public pour le renouvellement du contrat a été voté les 23 et 24 novembre 1998.
Toutefois, compte tenu du caractère complexe de ce dossier et des délais inhérents à la procédure "Sapin", il s'est avéré nécessaire de prolonger le contrat actuel afin de permettre le déroulement dans de bonnes conditions de la procédure, tout en assurant la continuité de service public.
C'est donc pour ce motif d'intérêt général que le contrat a été prolongé jusqu'au 28 février 2000. S'agissant de la procédure, 5 sociétés se sont portées candidates. Trois d'entre elles ont renoncé à présenter une offre : le groupement STET, EXTEL et GESTEC, la société la Financière Sports et Loisirs-GESCLUB - pour répondre à Mme PIN, je précise que cette dernière, quoi qu'elle déclare, a eu accès à tous les documents et aux locaux quand elle le voulait - enfin, le groupement ELYO et CML.
La Commission "Sapin" a émis un avis favorable à l'engagement de discussions avec les deux candidats restants : le groupement France Patinoires, CISE, RENOSOL, DALKIA et la société Spie Services.
A cette étape de la procédure, il n'y avait aucune raison de lancer celle-ci en considérant que la concurrence était insuffisante. En effet, si l'on peut regretter que trois candidats se soient désistés, il en restait deux dont l'un répondait en tout point au cahier de consultation et constituait donc une réponse sérieuse.
La candidature de la société Spie a été estimée améliorable et pouvant constituer une offre réellement concurrentielle. C'est sur cette base que la commission a donné un avis favorable à l'engagement de discussions avec ces deux candidats.
Il convient enfin d'ajouter que ceux qui ont critiqué la passation d'un avenant au contrat de Charléty évoqué ci-dessus, sont les mêmes que ceux qui ont réclamé la relance de la procédure, position qui aurait abouti, si cela avait été possible, à la passation d'un deuxième avenant de prolongation du contrat.
En effet, cette relance de la procédure était impossible en raison de la durée de celle-ci : un an minimum. Le contrat ayant été prolongé de six mois et la loi prévoyant une durée maximum de prolongation d'un an, aucune relance n'était possible dans le cadre des délais contractuels, sauf à fermer le stade.
Concernant la gestion du stade Charléty, celle-ci n'était pas déficitaire. Pour mémoire, la société France Patinoires n'est que mandataire du groupement pour la gestion de Charléty. Affirmer que la gestion de France Patinoires est déficitaire, c'est affirmer que la gestion du groupement chargé de l'exploitation du stade est déficitaire.
Il paraît nécessaire de rappeler ce point dans la mesure où seule la société France Patinoires est mise en cause par cette critique.
L'affirmation d'une gestion déficitaire est totalement erronée. Les comptes de Charléty ont toujours fait apparaître un léger bénéfice. La participation de la Ville prévue contractuellement n'a jamais couvert un déficit. Il y a une confusion entre le résultat d'exploitation et la participation de la Ville de Paris.
Pour répondre plus particulièrement aux attaques qui ont été faites sur la situation de M. LACARRIERE, Président de France Patinoires, il convient de rappeler que la mise en examen de M. LACARRIERE en juillet 1995, qui implique des faits susceptibles d'être reprochés à M. LACARRIERE dans le cadre des activités d'une société bordelaise et non de la Société France Patinoires, n'autorise, en aucune manière, de préjuger sa culpabilité pour une affaire non encore jugée.
(Mouvements divers à gauche de l'hémicycle).
D'ailleurs plusieurs villes de diverses tendances politiques continuent à faire confiance à la société France Patinoires.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous demande de prêter attention aux propos de M. CANE qui méritent mieux que des ricanements. Il vient de rappeler un point de droit qui n'est pas contestable.
Le rappel du droit mérite mieux que des ricanements d'où qu'ils viennent.
Monsieur CANE, excusez-moi de vous avoir interrompu.
M. Dominique CANE, adjoint, rapporteur. - Merci. J'ai terminé.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je ne veux pas prolonger le débat, mais je tiens à dire, en tant que Président de la Commission dite Loi "Sapin", dont le fonctionnement a été implicitement mis en cause, notamment par Mme PIN.
Nous avons eu effectivement débat. Je n'ai aucune raison de dissimuler le fait que nous ayons pu avoir une divergence, ce qui nous arrive relativement rarement. Donc quand nous avons des divergences c'est pour des motifs honorables, et je respecte tout à fait la position que vous avez prise, Madame PIN, ainsi que Gérard REY.
Je tiens simplement à dire que vous vous êtes étonnés en Commission loi "Sapin", de l'insuffisance de candidatures.
Je regrette moi-même, comme je l'ai déjà dit, que sur un sujet de cette importance et de cette qualité, la concurrence n'ait pas été plus importante. Je le regrette. Maintenant, nous ne disposons d'aucun moyen qui oblige des sociétés à se porter candidates à la délégation de service public, et nous ne disposons pas davantage de moyen qui interdise à des sociétés qui sont candidates de se désister de leur candidature. Nous ne pouvons que le constater.
Deuxièmement, vous avez cité, Madame PIN, les termes d'une lettre de désistement. Si j'ai bonne mémoire, les termes précis de cette lettre de désistement critiquaient, avec certaines arrières pensées, il faut quand même le dire, le fait qu'un certain nombre de documents ne soient consultables que sur place.
C'est la règle pour des équipements de cette importance. Il y a beaucoup de documents techniques (entretien des installations électriques...) qui ne sont consultables que sur place pour des raisons évidentes d'inspection technique.
Mais vous avez laissé entendre, tout à l'heure, qu'il y avait, de ce point de vue-là, une inégalité entre les concurrents.
Or, jamais la lettre que vous avez citée n'invoque le fait que le candidat en question se serait heurté à une obstruction pour la consultation. Il dit simplement que le fait que l'on doive se plier à cette obligation de consulter sur place le gêne.
C'est possible que cela le gêne, mais c'est la règle générale. Si jamais ce candidat avait pu faire état de l'impossibilité pour lui de consulter, je crois que ce que vous demandez, c'est-à-dire une enquête, se justifierait.
En aucun cas les termes de cette lettre ne font état d'une obstruction de cette nature.
Troisièmement, cette même lettre, pour des raisons qui ne sont peut-être pas totalement innocentes non plus, dit que, dans d'autres dossiers, il suspecte les services de la Ville de transmettre son savoir faire à la concurrence. C'est ce que vous avez dit tout à l'heure.
J'ai bien écouté ce que vous avez dit, Madame PIN. Je suis simplement obligé de constater que telle société qui est candidate à une délégation de service public trouve qu'elle a beaucoup de mal à être candidate sur d'autres dossiers, mais trouve qu'il est très bien d'être en place sur certaines délégations de service public et de ne céder sa place à personne. C'est toute la contradiction que vous avez relevée vous-même.
Enfin, je voudrais dire, comme M. CANE l'a dit, qu'on ne peut pas exploiter de n'importe quelle manière une mise en examen. Une mise en examen est tout d'abord assortie d'une présomption d'innocence.
Par ailleurs, ce qui est mis en examen dans le dossier que vous avez évoqué - nous avons déjà eu l'occasion de le dire ici même - c'est une société, ce n'est pas une personne physique. En aucun cas, la personne morale qui a été mise en examen et les responsables dans le cadre d'un certain dossier ne sont concernés par la délégation de service public sur laquelle nous avons à nous prononcer.
Voilà les précisions que je tenais à donner au nom de la Commission loi "Sapin".
Je vais maintenant mettre aux voix ce projet de délibération.
M. HUBIN demande la parole. Il n'était pas inscrit.
M. Jean-Philippe HUBIN. - C'est une question d'ordre.
Est-ce que nous pouvons donner une explication de vote ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Si vous le souhaitez.
M. Jean-Philippe HUBIN. - Y a-t-il eu, oui ou non, mise en examen à la suite d'une demande d'Alain JUPPÉ, maire de Bordeaux ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je crois bien.
M. Jean-Philippe HUBIN. - Personnellement, je ne voterai pas dans ces conditions ce projet de délibération parce que...
(Mouvements divers dans l'hémicycle).
Mon explication de vote est d'une simplicité biblique : si Alain JUPPÉ, maire de Bordeaux, a demandé la mise en examen de ce monsieur par dépôt d'une plainte, il ne l'a pas fait sans motif. Je ne peux pas voter ce projet.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je viens d'apporter une précision, Monsieur HUBIN : il s'agit d'une société qui n'est pas en cause dans la délégation du stade Charléty.
M. Jean-Philippe HUBIN. - C'est M. LACARRIERE qui est le Président de la société France Patinoires ? Si c'est le même monsieur...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - J'ai apporté une réponse précise. Je vous demande simplement d'en tenir compte. Vous voterez de la manière que vous voudrez.
M. Jean-Philippe HUBIN. - Ce n'est pas d'une clarté limpide.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Ce n'est pas la même société.
M. Jean-Philippe HUBIN. - Mais c'est le même monsieur qui la préside. On est bien d'accord ? J'ai bien compris, donc je m'abstiens.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 55.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, JS 55).