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Fevrier 2000
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Conseil Municipal
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125 - QOC 2000-165 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et du groupe "Paris-Libertés" à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant l'immeuble situé 3-5, rue d'Aligre (12e) dit "La Maison des ensembles"

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Jean-Pierre BURRIEZ et du groupe "Paris-Libertés" à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concerne l'immeuble situé 3-5, rue d'Aligre (12e) dit "La Maison des ensembles".
Je vous en donne lecture :
"M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe "Paris-Libertés" souhaiteraient que M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police les informent de l'avenir de l'immeuble situé 3-5, rue d'Aligre, dit "Maison des ensembles"."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
L'immeuble 3/5, rue d'Aligre à Paris 12e a été loué au Ministère du Travail et des Affaires sociales, pour les besoins de ses services, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1997.
Cet immeuble a fait l'objet, le 15 décembre 1996, d'une occupation massive d'un certain nombre de groupements tant syndicaux qu'associatifs (syndicats "S.U.D", associations "DAL", Droits Devant", "A.C Agir contre le chômage", "Commune Libre d'Aligre", associations d'artistes) qui se sont dénommés "La Maison des Ensembles".
Aux fins d'assurer une occupation conforme à la convention conclue entre la Ville de Paris et le Ministère du Travail, celui-ci a intenté une action en justice afin d'obtenir l'expulsion de ces occupants illégaux.
La Ville de Paris a parallèlement été assignée par le collectif associatif qui exigeait la régularisation de leur occupation. Par ordonnance de référé du 7 mars 1997, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la Ville a été mise hors de cause.
A l'heure actuelle, le Ministère du Travail se trouve dans l'incapacité de restituer les locaux à la Ville.
Or, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la transformation de cet immeuble de bureaux en logements sociaux.
C'est ainsi que la R.I.V.P. a été missionnée, en novembre 1997, pour la réalisation d'une vingtaine de logements. Du fait de l'occupation illégale de l'immeuble, ce programme est en attente depuis cette date.
Il apparaît donc clairement qu'il appartient au Ministère du Travail d'obtenir la libération de cet immeuble et de juger de l'opportunité de formuler d'éventuelles propositions de relogement aux occupants sans titre, dont certains relèvent d'ailleurs des syndicats du personnel de ce ministère.
Dans cette attente, la Ville s'est rapprochée des services de l'Etat pour lui proposer la conclusion d'une convention temporaire d'une durée de cinq ans, à compter, rétroactivement, du 1er octobre 1997 jusqu'au 30 septembre 2002. Ce projet de convention, qui sera évidemment résiliable dès la libération des locaux, est actuellement étudié par les services de l'Etat.
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - L'immeuble à usage de bureaux situé 3/5, rue d'Aligre à Paris 12e, propriété de la Ville de Paris, était loué jusqu'en septembre 1997 au Ministère du Travail qui mettait ces locaux à disposition d'organisations syndicales.
Seule l'"Union des affaires sociales-CGT" demeurait encore dans les lieux quand les locaux vacants de cet immeuble ont été investis, le 15 décembre 1996, par une centaine de personnes se réclamant d'un collectif regroupant plusieurs associations.
Le Ministère du Travail avait assigné les occupants aux fins d'expulsion, dès l'occupation des lieux. Par ordonnance du 3 mars 1997, le Tribunal de grande instance de Paris a désigné un médiateur en vue de rechercher une solution négociée.
La mission de médiation ayant échoué, ce même tribunal, par ordonnance du 5 mai 1997, a prononcé l'expulsion des occupants et leur a accordé un délai qui expirait le 30 septembre 1997 pour quitter les lieux.
A ce jour, le concours de la force publique n'a pas été requis sur ce dossier.