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Déliberation

Affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2001 [2001 DFAE 56-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le résultat de la section d'investissement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2000 déficitaire de 1.586.081.064,93 F ;
Vu le résultat de la section de fonctionnement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2000 excédentaire de 2.870.420.417,03 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier. - Une somme de 2.350.190.475 F est affectée à la section d'investissement pour financer des dépenses nouvelles et équilibrer ladite section.
Art. 2. - L'excédent reporté de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de 520.229.942,03 F. Cette somme sera reprise au budget modificatif de fonctionnement de l'exercice 2001.
Art. 3.- La somme de 2.350.190.475 F transférée à la section d'investissement correspond aux opérations suivantes :
- Préfinancement de la T.V.A. sur les opérations d'investissement relatives à l'aménagement des couloirs pour les autobus : 4.000.000 F
- Entretien et extension du stationnement payant de surface : 50.000.000 F
- Plans de voirie : 8.700.000 F
- Réutilisation d'une partie du produit de la taxe d'apprentissage : 1.435.000 F
- Utilisation d'une partie du produit des legs : 4.162.860 F
- Equilibre général de la section d'investissement : 2.281.892.615 F