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Juin 2001
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Déliberation

Modification du P.O.S. du secteur "Pelée - Saint-Sabin" (11e). - Approbation, après enquête publique, de la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la modification de la réserve de voirie rue Pelée, la modification de la règle de hauteur des constructions en bordure de voie et la réduction de l'emprise d'un emplacement réservé pour l'Action sociale. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2001 [2001 DAUC 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi "Solidarité et Renouvellement urbains" ; L. 123-4, R. 123-11, R. 123-12, R. 123-14, R. 123-18, R. 123-34 ;
Vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses décrets d'application du 27 mars 2001, soumettant, à compter du 1er avril 2001, les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de ladite loi, au régime juridique des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 et révisé partiellement le 21 novembre 1994 et mis à jour par arrêtés du Maire de Paris des 19 novembre 1990 ; 30 avril 1992 modifié le 29 juillet 1992 ; 1er février 1994 ; 14 novembre 1995 ; 15 janvier 1998 ; 6 juillet 1999 et 6 mars 2001 ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris, en date du 7 septembre 2000, soumettant à enquête publique le projet de modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la modification de la réserve de voirie rue Pelée, la modification de la règle de hauteur des constructions en bordure de voie et la réduction de l'emprise d'un emplacement réservé pour l'Action sociale ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 novembre au 7 décembre 2000 inclus à la mairie du 11e arrondissement ;
Vu les observations consignées ou annexées au registre mis à la disposition du public ;
Vu le rapport et les conclusions, en date du 10 janvier 2001, de M. Jacques HAZAN, commissaire - enquêteur désigné par M. le Président du Tribunal administratif de Paris, donnant un avis favorable et sans réserve au projet de modification du P.O.S. ;
Vu le projet de délibération 2001 DAUC 66, en date du 6 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris concernant la parcelle 62, rue Saint-Sabin et celles du no 2 et 4 de la rue Pelée (11e) ;
Vu les documents annexés à ce projet de délibération comprenant un rapport de présentation, un document graphique et 2 feuillets modificatifs du P.O.S ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 juin 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la modification de la réserve de voirie de la rue Pelée, la modification de la règle des hauteurs de constructions en bordure de voie et la réduction de l'emprise de la réserve S.01 pour l'Action sociale dans le 11e arrondissement, représentée sur l'extrait du document graphique du P.O.S. modifié, et explicitée par le feuillet modificatif du règlement du P.O.S., documents annexés.
Art. 2.- Le Plan d'occupation des sols général de Paris est modifié conformément aux documents précités.
Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée en mairie pendant un mois et mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le Département.