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Juin 2001
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G - Majoration, à compter du 1er juillet 2000, des redevances dues par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2001 [2001 DRH 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes réglementaires relatifs à la redevance due par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux ;
Vu la délibération DRH 18 G, en date du 30 septembre 1999, portant majoration à compter du 1er juillet 1998 des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 2001, par lequel M. le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de majorer à compter du 1er juillet 2000 les redevances dues par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les redevances payées par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux sont majorées de 4 % à compter du 1er juillet 2000.
Toutefois, en ce qui concerne les agents logés en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi majorée ne peut, en aucun cas, être supérieure à 10 % de leurs émoluments bruts.