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32 - 2000, DAC 19 - Animation des musées de la Ville de Paris. - Approbation du principe de délégation de service public

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAC 19 relatif à l'animation des musées de la Ville de Paris - approbation du principe de délégation de service public.
La parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, j'interviens sur cette proposition de délégation de service public. Je sais qu'elle était pendante, après que la convention précédente était reportée.
Je voulais simplement vous dire que bien qu'il s'agisse d'une décision de principe, ce projet de délibération comporte un certain nombre de propos tellement généraux qu'il n'y a aucune précision dans ce projet.
En effet, si l'on regarde avec attention les termes de la délégation, ils sont tellement généraux qu'on se demande pourquoi ils pourraient s'appliquer à celle-là plutôt qu'à une autre. C'est l'application très classique. Aucune précision concernant les tarifs n'est avancée par exemple.
Simplement, le délégataire devrait rechercher l'équilibre général global et, s'il n'y arrive pas, avec le mécénat et le partenariat, je suppose que c'est la Ville qui paiera la différence.
Concernant l'objet, il est strictement identique à l'objet précédent.
Il n'y a aucune précision concernant l'ensemble des activités autres que celles qui étaient précédemment exercées. La durée même du projet de délégation de service public est identique à la convention précédente.
On peut se poser la question de savoir si c'est simplement un habillage juridique qui permettra alors de transférer cette activité et cette gestion à l'association qui était précédemment en cause, à la même association. C'est à dire remplacer la notion de convention au profit de celle de délégation de service public, mais en réalité faire que la véritable mise en concurrence de la gestion de cet équipement ne soit pas réalisée.
Aussi, nous vous demandons donc des précisions sur cette affaire et sur ce mémoire.
Nous souhaitons que ce projet soit reporté, que des décisions précises soient prises, sinon on arrive à ce qui se passe lorsqu'on parle des piscines, comme on l'a fait précédemment, c'est-à-dire à de telles généralités qu'ensuite on fait exactement ce qu'on veut, on choisit qui on veut, on arrive à une situation où il n'y a pas d'orientation décisive ou de politique préalablement déterminée par les élus.
Je pense notamment, par exemple, aux décisions de la Ville concernant la suppression de gratuité de telle ou telle activité. Rien n'est précisé, c'est la Ville qui va le dire au fur et à mesure. Quand ? Comment ? On n'en sait rien.
Donc, les conditions mêmes du contrat ne sont pas établies aujourd'hui. C'est une vague décision de principe, et puis une fois qu'elle sera prise, eh bien ! A ce moment-là on n'aura plus les moyens de revenir en arrière, ou du moins il y aura tellement peu de contraintes que la Ville choisira qui elle veut.
Il y a une dernière question que je pose : que va devenir l'association "Paris-Musée" ? Car si cette association n'obtient pas, dans le cadre de la délégation de service public, la gestion de cet équipement, elle va certainement être dissoute. C'est une association subventionnée par la Ville. Que va-t-elle devenir ?
Nous constations, visiblement, que les conditions d'une véritable délégation de service public ne sont pas réunies. Il n'est pas envisagé une véritable concurrence. Celle-ci nécessiterait un cadre plus précis.
Par exemple, vous fixez la durée de la convention de délégation à 7 ans. C'est donc que vous avez prévu les recettes, les dépenses, les équilibres, les subventions de la Ville ? Et non, ou vous ne le dites pas.
Vous donnez un chiffre de sept ans et il n'y a rien pour soutenir ou expliquer cette durée, sinon un calque de la convention précédente.
Tout cela en l'état est tellement peu étudié qu'on vous demande simplement le report de cette décision.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Madame MACÉ de LÉPINAY, vous avez la parole pour répondre à M. REY.
Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Je suis atterrée par vos propos, absolument atterrée !
A la dernière séance, nous avons adopté le principe de la prolongation à "Paris-Musée" de la concession des expositions de la Ville. A cette occasion, M. BRAVO m'a dit : "Oui, on veut bien que vous prolongiez d'un an, mais il faut quand même que vous envisagiez la suite". Je me suis engagée devant vous à ce que le principe de la délégation de service public soit adopté aujourd'hui.
Il s'agit, Monsieur REY, du principe. C'est effectivement un cadre très large. On n'en est pas du tout à la délégation de service public, il s'agit d'adopter le principe de la mise en délégation de service public de l'organisation des expositions de la Ville. Evidemment, à partir de maintenant, on va pouvoir se mettre à travailler pour être prêt dans un an. Le cahier des charges va être préparé, c'est lui qui fixera les conditions précises, notamment les conditions tarifaires, conformément à la loi Sapin modifiée en 1995. Il sera rendu compte deux fois à la Commission Sapin de l'évolution des choses et, donc, la transparence sera totale.
Pour ce qui est de la durée de sept ans que vous trouvez trop longue, ce n'est pas non plus un texte définitif que nous adoptons aujourd'hui. Nous vous donnons des principes mais elle peut très bien être ramenée à cinq ans si, au cours de la rédaction du cahier des charges, on trouve que c'est mieux ainsi.
Il s'agit là d'un cadre très général, effectivement, mais qui va nous permettre de travailler.
C'est tout, Monsieur REY.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie Mme MACÉ de LÉPINAY pour sa réponse précise...
M. Gérard REY. - Explication de vote.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - L'explication de vote, vous l'avez déjà donnée, Monsieur REY. Vous redemandez la parole ? Alors, quelques secondes...
M. Gérard REY. - Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe, mais les termes de ce projet. Mais, contrairement à ce que vous pensez, nous ne pourrons pas revenir sur un certain nombre de décisions que vous avez données dans ce projet, notamment le temps de délégation.
Il est précisément défini : "La convention devrait prendre effet en février 2000 et à défaut à la date de sa notification si celle-ci est postérieure à la durée de délégation qui sera de sept ans...". La durée de la délégation sera de sept ans. Donc, vous fixez des chiffres comme cela, précis, mais qui ne sont pas sous-tendus par une économie générale du projet.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - L'explication de vote, Monsieur REY ? Vous n'êtes pas d'accord ?... Vous l'avez déjà dit...
M. Gérard REY. - Donc, on va s'abstenir sur ce projet de délibération et on vous demande le report.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAC 19.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DAC 19).