Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de suivre sur les requêtes introduites devant le Tribunal administratif de Paris le 20 juin 1997 et le 21 octobre 1997 et d'introduire toute nouvelle action en justice relative à la fixation erronée de l'ajustement des ressources fiscales du Département de Paris depuis 1984. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1997 [1997 AJ 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l'autoriser à suivre sur les requêtes introduites le 20 juin 1997 et le 21 octobre 1997 devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales et à l'annulation de décisions des Ministres chargés de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Budget en tant qu'elles refusent d'allouer les sommes demandées par le Département de Paris le 18 novembre 1996 au titre des erreurs intervenues dans la fixation de l'ajustement des ressources fiscales du Département de Paris depuis l'exercice 1984 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à suivre sur le recours formé devant le Tribunal administratif de Paris le 20 juin 1997, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à suivre sur le recours formé devant le Tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1997, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née à la suite des demandes adressées le 18 novembre 1996 au Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation et au Ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, en tant que cette décision concerne les exercices 1984, 1985 et 1986, ainsi que de la décision du Ministre de l'Intérieur résultant d'une décision d'engagement du 21 juillet 1997, d'un avis de versement du 12 août 1997 et d'une lettre du 20 août 1997, en tant que cette décision refuse d'octroyer au Département de Paris la somme de 100.752.581 F au titre des mêmes exercices.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à suivre sur le recours formé devant le Tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1997, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née à la suite des demandes adressées le 18 novembre 1996 au Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation et au Ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, en tant que cette décision concerne les sommes demandées au titre des exercices 1987 à 1996, ainsi qu'à l'annulation, en tant que de besoin, de la décision du Ministre de l'Intérieur citée à l'article 2, en tant que cette décision, visant expressément les exercices 1984, 1985 et 1986, pourrait être interprétée comme valant rejet de la demande du Département de Paris portant sur les exercices 1987 à 1996.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intenter toute autre action en justice portant sur la fixation erronée de l'ajustement des ressources fiscales du Département de Paris pour les exercices 1984 à 1997, la restitution des sommes dues à ce titre au Département et la réparation du préjudice subi, ainsi qu'à défendre, le cas échéant, à toute action intentée par l'Etat se rapportant aux mêmes objets.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel des jugements de première instance rendus sur les requêtes visées aux articles 1 à 4, et à défendre aux pourvois en appel que viendrait à former l'Etat.