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37 - 2000, DFAE 21 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention pour l'occupation du "Pavillon du lac" au parc des Buttes-Chaumont (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DFAE 21 concernant une convention pour l'occupation du "Pavillon du lac" au parc des Buttes-Chaumont.
Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, ce projet de délibération a déjà fait l'objet d'un débat lors du Conseil d'arrondissement de novembre 1999, où il avait été présenté une première fois.
Notre Conseil avait considéré que l'article 11 de la convention qui nous est aujourd'hui soumise, qui est relatif à l'accès à l'établissement n'était pas acceptable puisqu'il confirmait la possibilité pour les véhicules automobiles d'accéder dans l'enceinte du parc des Buttes-Chaumont, en contradiction avec la volonté du conseil d'arrondissement du 19e voulant restreindre au maximum la circulation automobile, volonté elle-même relayée par le Maire de Paris et son adjoint chargé des Parcs et Jardins.
Nous avions alors demandé et obtenu que le projet de délibération ne soit pas introduit devant le Conseil de Paris et c'est ce projet qui nous est à nouveau soumis.
La nouvelle rédaction de l'article 11 qui nous est proposée ne peut davantage nous donner satisfaction. Elle constitue au plus une prise en compte rédactionnelle et formelle du souhait que nous avions émis alors, en novembre dernier.
En effet, les conditions émises à l'entrée en vigueur d'une interdiction à la circulation automobile rendent peu probables sa réalisation. Qu'on en juge ! L'accès au parc des Buttes-Chaumont et donc à l'établissement sera possible, nous est-il dit, pendant et en dehors des heures d'ouverture du parc des Buttes-Chaumont à pied et en voiture, donc le principe de l'accès en voiture est très clairement posé.
Cet accès sera soumis à la responsabilité et à la diligence de la société d'exploitation.
Et ce qui nous paraît encore plus dommageable, c'est qu'il est d'ores et déjà prévu qu'au cas où la Ville reviendrait sur cette possibilité donnée à l'exploitant, d'ores et déjà une indemnisation est prévue, ce qui est d'un cynisme tout de même assez extraordinaire !
Au lieu de restreindre clairement l'accès, on prévoit la possibilité, en se disant qu'après tout on sera peut-être bien obligé de la restreindre et finalement de l'interdire. Dans ces conditions là il faudra généreusement indemniser l'exploitant. Il est bien évident que nous sommes favorables à ce que des véhicules de livraison puissent, à des heures de livraison normales, approvisionner le Pavillon du Lac, qu'il est également tout à fait souhaitable que les handicapés puissent y accéder, mais le parc des Buttes-Chaumont est envahi d'ores et déjà, en ce qui concerne le Pavillon Weber par les voitures automobiles en fin de semaine lorsqu'il y a des mariages qui s'y déroulent.
Si de surcroît, pour un deuxième restaurant, le même type d'accès est permis en soirée, ce parc va être transformé en autoroute. J'attire votre attention sur le fait que ce problème a été soumis à la commission départementale des sites et que lors de la séance du 8 juin 1999 j'avais attiré l'attention de la commission sur la pénétration et le stationnement de voitures et j'avais demandé qu'un vote clair et précis soit émis pour que celles-ci ne puissent plus entrer dans le parc.
M. Michel BULTÉ, adjoint du Maire de Paris, qui siégeait dans cette commission a dit, je cite le procès-verbal "en ce qui concerne l'accès des voitures dans le parc, il pense qu'il devrait être supprimé".
La Commission départementale des sites le 8 juin 1999 a voté à l'unanimité un voeu demandant à ce que la circulation des voitures soit supprimée dans le parc des Buttes-Chaumont.
Vous comprenez que dans ces conditions nous ne pouvons vous donner notre assentiment à une disposition qui va défigurer ces terres de calme et de repos que doit être un jardin public et que doit être notamment le parc des Buttes Chaumont, qu'il serait sage que vous reveniez définitivement sur cet article 11 et sur sa rédaction passablement hypocrite en ce qui concerne les possibilités d'indemnisation qui sont prévues.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. DAGNAUD.
M. François DAGNAUD. - Je vous remercie.
Nous retrouvons un projet de délibération que le Conseil du 19e arrondissement avait déjà eu à examiner lors de sa séance de novembre 1999 et que nous avons, à nouveau, inscrit à l'ordre du jour de la séance du 21 février, après que la première mouture ait été retirée de notre ordre du jour.
Avant d'en venir à l'essentiel, qui concerne la rédaction de l'article 11, je voudrais ne pas passer sous silence trois réserves qui me paraissent importantes et qui ont trait à la proposition de convention d'exploitation, telle qu'elle nous est présentée.
La première réserve tient à la précédente convention d'exploitation dont est toujours bénéficiaire M. CRENN, arrivée à échéance le 14 février 1998, ce qui veut dire que depuis deux ans la Ville est dans une situation irrégulière de non droit. Nous nous étonnons que les procédures de convention n'aient pas été menées dans des délais qui auraient évité cette situation de non droit depuis deux années.
La seconde réserve tient aux conditions dans lesquelles l'appel à candidatures a été lancé : seulement deux candidatures ont pu être déposées dont une a été d'emblée écartée par les services de la DFAE, sous couvert d'un manque d'assise financière, moyennant quoi le Conseil de Paris doit avaliser une seule candidature ce qui, notamment par rapport au problème de l'article 11, pèse évidemment sur le contenu des négociations.
La troisième réserve tient à l'absence totale d'éléments financiers joints à ce projet de délibération et qui fait que les élus que nous sommes, sont en grande difficulté pour évaluer le montage financier pour la rémunération de la Ville, puisque nous n'avons aucun élément d'ordre financier qui nous permette d'évaluer, donc de jauger exactement leur incidence.
L'essentiel tient quand même à la rédaction de l'article 11 qui avait motivé un premier retrait de cette délibération, puisque la précédente formulation, la rédaction initiale laissait en effet toute lattitude aux automobilistes d'accéder dans l'enceinte du parc pour accéder au restaurant.
Vous le savez, la volonté constante du maire du 19e arrondissement, Roger MADEC et de l'ensemble de sa majorité municipale, relayée par le Maire de Paris, par Mme de PANAFIEU et par la Commission des Sites est qu'on limite au maximum, voire qu'on interdise l'accès des véhicules automobiles dans l'enceinte du parc des Buttes-Chaumont.
La rédaction nouvelle qui nous est proposée, même si je tiens à saluer la bonne volonté manifestée par Mme de PANAFIEU et M. LEGARET, la proposition telle qu'elle nous est présentée ne répond pas, loin s'en faut, à notre souci et à l'objectif de restreindre au maximum l'accès des véhicules automobiles au parc des Buttes-Chaumont.
Les conditions qui sont proposées permettent en effet au concessionnaire de dénoncer unilatéralement la convention qu'il s'apprête à signer avec la Ville et lui donne la possibilité d'obtenir une indemnisation tout à fait conséquente dans l'hypothèse où la Ville ferait valoir son droit à interdire la circulation dans le parc.
Dans ces conditions le Conseil du 19e arrondissement a voté à l'unanimité, je crois important de le souligner, la version amendée de l'article 11 que je lui avais proposée et que je propose donc à notre Assemblée d'adopter à son tour.
La nouvelle rédaction de l'article 11 permettrait dans la rédaction que je vais vous lire de limiter au minimum vital, si je puis dire, l'accès des véhicules automobiles au parc des Buttes-Chaumont.
La rédaction pourrait être la suivante : "l'accès des véhicules automobiles au Pavillon du Lac n'est autorisé qu'aux véhicules de livraison aux heures prévues par la réglementation et à titre exceptionnel aux véhicules des personnes à mobilité réduite".
Je demande que le Conseil soit saisi de cette version amendée de l'article 11.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au nom de la 1ère Commission. - Je vais répondre en lieu et place de Mme de PANAFIEU et en mon nom personnel sur ce dossier aux interventions de M. BLET et de M. DAGNAUD.
Je voudrais tout d'abord indiquer que la précédente concession pour l'exploitation du Pavillon du Lac à usage de restauration est effectivement arrivée à échéance depuis février 1998.
Depuis cette date, et dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle convention, l'ancien concessionnaire a accepté de poursuivre provisoirement son activité, mais nous avons lancé comme vous l'avez rappelé, Monsieur DAGNAUD, à un appel public à candidature. Rien ne nous impose de le faire. Nous ne sommes pas en délégation de service public mais en convention d'occupation domaniale. Nous le faisons néanmoins, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Ce qui est vrai c'est que cet appel à candidature a été globalement plutôt décevant. Nous n'avons pas reçu un grand nombre de candidatures, des deux dossiers que nous avons reçus, il nous est apparu que finalement il n'y en avait qu'un seul qui émanait d'un candidat sérieux, disposant d'une bonne expérience professionnelle et qui pouvait être retenu.
Tout cela a été soumis à l'avis du conseil du 19e arrondissement, qui a émis un avis favorable sous réserve d'une modification de l'article 11 de la convention dans le sens d'une restriction de l'accès des véhicules dans le parc des Buttes Chaumont.
Ce que je voudrais indiquer surtout à M. BLET c'est que ce n'est pas cette convention qui fait entrer les voitures dans le parc des Buttes-Chaumont. Cette convention ne change en rien la situation actuelle qui est celle que nous connaissons. La seule question qui se pose aujourd'hui, qui nous est posée par le Conseil du 19e c'est de savoir si, à l'occasion de cette convention, on peut aller plus loin dans la restriction, mais ne venez pas nous dire que ce projet de délibération menace gravement de perturber la situation dans ce parc, puisque je rappelle que l'article 11 de la convention respecte strictement le règlement des parcs et promenades, dont l'article 7 dispose :
Je vous le lis : "que la circulation et le stationnement des véhicules automobiles sont interdits sauf dans le parc des Buttes-Chaumont où les voitures doivent utiliser les itinéraires matérialisés pour accéder au restaurant. Le stationnement des véhicules reste interdit en dehors des emplacements matérialisés, prévus à cet effet à proximité des restaurants". Je fais observer que l'article 11 de la convention dont vous nous parlez, encadre en réalité davantage la circulation des véhicules se rendant aux restaurants ou les quittant après la fermeture du parc (puisque, dans ce cas, un gardien est présent en permanence) que la circulation générale en application des dispositions strictes du règlement des parcs et promenades.
On a également évoqué un avis de la commission des sites, rendu le 8 juin 1999. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un simple voeu pour une affaire qui ne figurait d'ailleurs pas à l'ordre du jour de cette commission. Il n'a donc pas pu faire l'objet d'un vote formel et il est relatif à une interdiction de la circulation dans le parc émis à l'occasion d'un autre dossier.
M. Jean-François BLET. - Il y a eu un vote formel.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, rapporteur. - L'affaire en question ne figurait pas à l'ordre du jour donc ce voeu n'a pas pu faire l'objet d'un vote formel.
L'article 11 a bien été complété dans un sens plus restrictif et on évoque l'éventualité d'une future interdiction d'accès de circulation ou de stationnement, qui est explicitement prévue.
C'est dans ce cas que nous avons fait figurer des clauses destinées à protéger le concessionnaire en cas de désaccord avec la Ville de Paris sur les nouvelles conditions d'exploitation, qui ont été ajoutées. Il faut bien que la Ville se prémunisse dès à présent contre d'éventuels recours.
Je voudrais faire noter que ce dispositif a reçu l'accord du candidat. Quand je vous entends dire, Monsieur DAGNAUD, que vous ne trouvez pas dans le projet de délibération de trace du montage financier, je vous renvoie aux dispositions précises du nouvel article 11 ainsi complété et à l'ensemble du titre 4 de la convention. Ce sont les articles 19 à 23, dans lesquels vous trouvez toutes les dispositions de ce montage financier.
Pour conclure, cette nouvelle rédaction de l'article 11 permet de prévoir toutes les hypothèses y compris celles qui ont toutes vos faveurs. Dès la conception du schéma directeur de réaménagement du parc et dès sa prochaine présentation sur la question de la circulation et du stationnement automobile, nous aurons à en reparler.
Il semble a priori tout à fait possible, sur le plan technique, d'isoler cette circulation et ce stationnement du reste du parc et de garantir ainsi la sécurité et la tranquillité des usagers du parc.
Il va de soi que l'interdiction complète d'accès des véhicules comporterait des conséquences négatives pour l'ensemble des établissements de restauration des Buttes Chaumont, qui compte actuellement trois établissements et l'accord du candidat actuel à l'exploitation pourrait être remis en cause alors que l'occupant actuel souhaite de son côté quitter très rapidement cette concession.
Il est donc nécessaire que le Conseil de Paris adopte dès aujourd'hui cette délibération en vous indiquant que le débat n'est pas clos. Il sera tenu le plus grand compte des observations formulées par le maire du 19e et les membres du Conseil d'arrondissement. Je suis certain qu'avec la bonne volonté de tous, nous parviendrons très rapidement à un mode d'exploitation qui tiendra compte de toutes ces différentes contraintes.
Je vous propose maintenant de passer au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet délibération DFAE 21.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (DFAE 21).