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Novembre 1997
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de défendre à l'appel interjeté par Mme MARTIN Sylvette à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale des obligés alimentaires de Mme SOULE Fernande née SAMEDI, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1997 [1997 AJ 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par Mme MARTIN Sylvette à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale des obligés alimentaires de Mme SOULE Fernande née SAMEDI, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel du jugement rendu le 26 mai 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Paris ayant notamment fixé à 295,79 F par mois, à compter du 26 mars 1997, le montant de la participation familiale de Mme MARTIN Sylvette aux frais de placement de Mme SOULE Fernande née SAMEDI, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement aux fins d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de Mme MARTIN Sylvette et autres obligés alimentaires au jour de la notification faite aux débiteurs de la somme mise à leur charge par la Commission d'aide sociale, soit le 22 juillet 1996 et, à agir, le cas échéant, en cassation.