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Novembre 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le bail concernant les locaux situés 24, rue des Ecoles (5e) en vue de l'installation de l'espace "Cyber emploi jeunes". Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1997 [1997 DAEE 47-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération en date du 3 novembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer le bail concernant les locaux situés 24, rue des Ecoles (5e) en vue de l'installation de l'espace "Cyber emploi jeunes" ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure un bail avec Mme veuve André ROCHE demeurant 24, rue des Ecoles (5e) pour des locaux situés 24, rue des Ecoles (5e) sur une durée de 9 ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2006 (avec faculté de résiliation pour le preneur seul au terme de chaque période triennale) moyennant un loyer annuel de 300.000 F (hors taxes et hors charges) complété par le versement du droit au bail (2,5 %) et de la taxe additionnelle (2,5 %) ainsi que d'un droit d'entrée arrêté à 80.000 F T.T.C.
Art. 2.- Une Commission équivalente à 10 % du premier loyer annuel hors taxes et hors charges au bail sera versée au cabinet BOURDAIS, 160, boulevard Haussmann (8e). Cette Commission sera assujettie à une T.V.A. de 20,60 %.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 964, article 630, du budget du Département de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.