Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Modification des statuts particuliers de divers corps de catégorie B du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1997 [1997 DRH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 161, en date du 20 décembre 1963, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers sociaux du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 377-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 379-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 12 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier les statuts particuliers de divers corps de catégorie B du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le paragraphe I de l'article 8 des délibérations D. 376-1°, D. 377-1° et D. 379-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisées, est remplacé par les dispositions suivantes :
"I - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation dans le corps d'origine de catégorie C Situation dans le corps d'intégration de catégorie B Ancienneté conservée dans la limite dela durée de l'échelon
Grade dont l'indice brut terminal est égal à 449 Classe normale
3e échelon 11e échelon Sans ancienneté
2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 9e échelon Ancienneté acquise
Grade dont l'indice brut terminal estégal à 479 Classe normale
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 11e échelon Sans ancienneté
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon Sans ancienneté
2e échelon 8e échelon 6/5 d'ancienneté acquise
1er échelon 7e échelon 6/5 d'ancienneté acquise
Echelle 5 Classe normale
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise"


Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er août 1995.