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Novembre 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Melle BROSSARD devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la communication de renseignements relatifs à la naissance de son oncle, M. MAYEUR, ancien pupille de l'Etat. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1997 [1997 AJ 36]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Melle BROSSARD devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la communication de renseignements relatifs à la naissance de son oncle, M. MAYEUR, ancien pupille de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Melle BROSSARD devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la communication de renseignements relatifs à la naissance de son oncle, M. MAYEUR, ancien pupille de l'Etat.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de 1ère instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.