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Novembre 1997
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G - Legs de Mme Berthe TOUSSAINT. - Vente du bien immobilier sis 11, rue des Jeûneurs (2e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1997 [1997 DVLR 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 3213-6 et 3213-2 ;
Vu la délibération GM. 391, en date du 13 décembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens - meubles ou immeubles - dépendant de cette succession ;
Vu les délibérations GM. 460, en date du 18 décembre 1995 et GM. 366, en date du 28 octobre 1996, autorisant la vente de divers biens immobiliers issus du legs TOUSSAINT ;
Vu l'avis de la Direction des services fonciers de Paris en date du 20 août 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de vendre le bien immobilier sis 11, rue des Jeûneurs (2e), inclus dans le legs TOUSSAINT ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la vente amiable de l'appartement sis 11, rue des Jeûneurs (2e), au 2e étage au-dessus de l'entresol, comportant une entrée, 3 pièces sur rue, une petite pièce sur cour, débarras, W-C, le tout constituant le lot n° 6 du règlement de copropriété, et une cave, portant le n° 5 et constituant le lot 14, au prix fixé par le service des Domaines, soit 522.000 F en valeur libre.
A défaut, le bien sera vendu par voie d'adjudication publique devant la Chambre des notaires de Paris, sur la base de l'estimation domaniale susdite minorée, selon les indications fournies par les Domaines, d'un abattement de 25 % pour attirer les enchérisseurs éventuels, soit 391.500 F.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession sera constatée au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du Département de Paris.