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Novembre 1997
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer, pour 1997, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d'enseignement. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1997 [1997 DASCO 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 24 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de fixer, pour 1997, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d'enseignement ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à fixer, pour 1997, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d'enseignement suivant le tableau ci-après ;

Valeur annuelle en francs des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d'enseignement rattaché au Département de Paris.

Valeur

Catégories de personnel

au 01/01/97des prestations accessoires accordées gratuitement Chef d'établissement Adjoint au chef d'établissement Gestionnaire Conseiller d'éducation Attaché ou secrétaire non gestionnaire Personnel soignant Personnel ouvrier Personnel de service
avec chauffage collectif 9.200 F 5.898 F 2.933 F
sans chauffage collectif 12.270 F 7.313 F 5.877 F


Art. 2.- Le taux de progression de la valeur des franchises ainsi accordées est fixé sur celui de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, soit 1,2605 % pour 1997 pour les catégories de personnels suivantes : chef d'établissement, adjoint au chef d'établissement, gestionnaire et conseiller d'éducation, attaché ou secrétaire non gestionnaire.
Une augmentation de 10 % de la valeur fixée pour 1996 est appliquée à la catégorie de personnel suivante : personnel soignant, personnel ouvrier, personnel de service.