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Déliberation

G - Reversement de l’écrêtement de sept conseillers de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2009 [2009 SGCP 1]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu l?ordonnance n°58-1210, du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l?indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L 3123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L 3123-18 relatif au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n°2000-295, du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu la délibération SGCP 2008-2 G, en date du 16 juin 2008, fixant les indemnités des conseillers de Paris pour l?exercice de leur mandat départemental ;

Vu la délibération SGCP 2008-16 G, en date du 29 septembre 2008 ;

Vu la circulaire NOR INTB0800165C, en date du 9 octobre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date 23 juin 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder au reversement d?écrêtement d?un conseiller de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- À compter du 1er août 2009, la délibération SGCP 2008-16 G, en date du 29 septembre 2008, est abrogée.

Art. 2.- À compter du 1er août 2009, les élus dont les noms suivent et qui sont soumis à un écrêtement de leurs indemnités, en raison du plafonnement institué, reversent à ceux qu?ils ont désignés les sommes suivantes (taux en vigueur au 30 juin 2009) :

Elus visés par l?écrêtement

Ecrêtement mensuel disponible (euros)

Elus bénéficiant du reversement de l?écrêtement

Ecrêtement mensuel reversé (euros)

M. David ASSOULINE

261,97

M. Julien BARGETON (CP) 1

261,97

M. Patrick BLOCHE

627,10

M. Daniel ASSOULINE (CP)

119,69

 

 

M. Romain LEVY (CP)

345,04

 

 

M. François VAUGLIN (CP)

162,37

M. Jean-Pierre CAFFET

493,15

Mme Claudine BOUYGUES (CP)

69,85

 

 

M. Gauthier CARON-THIBAULT (CP)

37,06

 

 

Mme Laurence GOLDGRAB (CP)

77,22

 

 

M. Etienne MERCIER (CP)

309,02

M. Jean-Marie LE GUEN

1.410,19

M. Gauthier CARON-THIBAULT (CP)

171,86

 

 

Mme Laurence GOLDGRAB (CP)

239,59

 

 

M. Philippe MOINE (CP)

129,19

 

 

Mme Annick OLIVIER (CP)

286,45

 

 

M. Hermano SANCHES RUIVO(CP)

316,81

 

 

Mme Pauline VERON (CP)

266,29

Mme Annick LEPETIT

565,57

M. Gauthier CARON-THIBAULT (CP)

112,25

 

 

Mme Virginie DASPET (CP)

139,95

 

 

M. Patrick KLUGMAN (CP)

313,37

M. Roger MADEC

655,44

M. Daniel ASSOULINE (CP)

10,84

 

 

M. Julien BARGETON (CP)

10,71

 

 

Mme Claudine BOUYGUES (CP)

11,43

 

 

Mme Virginie DASPET (CP)

7,39

 

 

Mme Léa FILOCHE (CP)

327,72

 

 

Mme Laurence GOLDGRAB (CP)

4,20

 

 

M. Patrick KLUGMAN (CP)

7,64

 

 

M. Etienne MERCIER (CP)

11,99

 

 

M. Philippe MOINE (CP)

4,20

 

 

Mme Annick OLIVIER (CP)

4,07

 

 

Mme Firmine RICHARD (CP)

223,88

 

 

M. Hermano SANCHES RUIVO (CP)

4,20

 

 

M. Philippe TORRETON (CP)

11,99

 

 

M. François VAUGLIN (CP)

11,27

 

 

Mme Pauline VERON (CP)

3,91

M. Daniel VAILLANT

309,02

M. Philippe TORRETON (CP)

309,02

1 CP = conseiller de Paris

 

 

 

 

Ces montants sont indexés sur l?indice de la fonction publique.

Art. 3.- Lorsque le montant de l?écrêtement d?un élu est réduit du fait d?un changement dans sa situation indemnitaire, les reversements en faveur des élus qu?il a désignés sont réduits dans les mêmes proportions.

Art. 4.- Conformément aux termes du dernier alinéa de l?article L 3123-15-1 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l?ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil général est annexé à la présente délibération.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0 - rubrique 021 - chapitre 65 - nature 6531 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2009 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.