Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

DF 7 G - Cession d’une parcelle départementale, cadastrée C 207, située au lieudit “Grange Daviet” à Gruffy (74 - Haute-Savoie). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire d?une parcelle, cadastrée C 207 (74 a 64 ca), située au lieudit ?Grange Daviet? à Gruffy (Haute Savoie 74) ;

Considérant que le Département de Paris n?a pas intérêt à conserver cette parcelle dans son patrimoine ;

Vu l?avis des Services de France Domaine du 15 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 18 février 2009 ;

Vu la lettre d?accord de M. VERNEY du 25 mars 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général lui propose d?autoriser la cession d?une parcelle départementale située à Gruffy (Haute Savoie) ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de la parcelle départementale, cadastrée C 207 (74 a 64 ca) et située au lieudit ?Grange Daviet?, à Gruffy (Haute Savoie), au profit de M. VERNEY ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord du Président du Conseil de Paris, siègeant en formation de Conseil général.

La réalisation de cette vente devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 3.353,88 euros.

La recette de 3.353,88 euros sera constatée fonction 71, nature 775, du budget de fonctionnement du Département de Paris (exercice 2009 et / ou suivants).

Art. 3.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur la réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 71, nature 675 et 6761 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 71, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-75, activité n° 180 et individualisation n° 09D00135DU (exercice 2009 et / ou suivants).

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature, auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront supportées par l?acquéreur.