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Juillet 2009
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le bail concernant des locaux à usage de bureaux situés 51 rue Carnot à Sens (89100). Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2009 [2009 DU 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L 302-8 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 6 avril 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer le contrat de bail concernant des locaux à usage de bureaux situés 51 rue Carnot à Sens (89100) ;

Considérant qu?il convient, en vue de l?installation de bureaux du Service d?accueil familial départemental situé à Sens de signer un contrat de bail d?une durée de six ans entre le Département de Paris et le propriétaire M. Pierre MULCEY ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le bail, dont les caractéristiques générales figurent dans le projet ci-annexé, concernant les locaux à usage de bureaux situés 51 rue Carnot à Sens (89100), pour une durée de 6 ans à compter du 1er août 2009.

Art. 2.- Une dépense de 16.800 euros nette correspondant au montant du loyer annuel, et indexée chaque année sera imputée, chapitre 011, rubrique 51, nature 6132 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2009 et/ou suivants, sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- Les charges locatives seront imputées, chapitre 011, rubrique 51, nature 614 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2009 et/ou suivants, sous réserve de la décision de financement.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer une déclaration de travaux auprès de la Commune de Sens en vue du changement de destination desdits locaux loués.