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Juillet 2009
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Conseil Général
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G - Modification des enveloppes de crédits délégués par l’Etat en 2009 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre, au titre des engagements complémentaires sur les crédits du plan de relance 2009.- Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n°10 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement et un avenant n°9 à la convention Département de Paris-ANAH du 20 avril 2005 déléguant à l’ANAH la gestion des aides à l’habitat privé. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2009 [2009 DLH 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives ;

Vu la convention cadre en date du 1er janvier 2009, conclue entre le Ministère de la relance et l?ANAH, opérateur, et ses annexes ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement modifiée par les avenants n°1 du 22 novembre 2008, n°2 du 19 décembre 2005, n°3 du 13 juin 2006, n°4 du 28 février 2007, n°5 du 8 juin 2007, n°6 du 7 décembre 2007, n°7 du 9 décembre 2008, n°8 du 19 janvier 2009, n°9 du 2 avril 2009 ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides à l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 modifiée par les avenants n°1 du 17 novembre 2005, n°2 du 5 mai 2006, n°3 du 29 janvier 2007, n°4 du 10 mai 2007, n°5 du 16 octobre 2007, n°6 du 9 septembre 2008, n°7 du 15 janvier 2009, n°8 du 23 avril 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009, proposant d?autoriser M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer un avenant n°10 et n°9 aux conventions susvisées ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat l?avenant n°10 à la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-52 du Code de la construction et de l?habitation, conformément à l?annexe 1 de la présente délibération.

Art. 2- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer l?avenant n°9 à la convention Département de Paris-ANAH du 20 avril 2005 relative à la gestion des aides à l?habitat privé, passée en vertu de l?article L.321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation, conformément à l?annexe 2 de la présente délibération.