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Juillet 2009
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Conseil Général
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G - Modification de la délibération DRH. 2 G des 15 et 16 décembre 2008 fixant la réglementation applicable en matière de remboursement des frais de déplacement et des frais de changement de résidence des agents du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2009 [2009 DRH 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arrêté interministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l?indemnité forfaitaire prévue à l?article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié ;

Vu la délibération DRH 2 G des 15 et 16 décembre 2008 fixant la réglementation applicable en matière de remboursement des frais de déplacement et des frais de changement de résidence des agents du Département de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de modifier la délibération DRH.2 G des 15 et 16 décembre 2008 susvisée ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article premier.- A l?article 3 de la délibération DRH.2 G des 15 et 16 décembre 2008 susvisée, les mots : ?le Maire? sont remplacés par les mots : ?le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.?

Art. 2.- L?article 12 de la délibération DRH.2 G des 15 et 16 décembre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 12 - L?agent amené dans l?exercice de ses fonctions à effectuer des déplacements fréquents et réguliers pour les besoins du service à l?intérieur de la résidence administrative, peut bénéficier d?une indemnité forfaitaire d?un montant identique à celui fixé par l?arrêté interministériel pris en application de l?article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié susvisé. Un arrêté du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général établit par direction la liste de ces fonctions ouvrant droit à l?attribution de cette indemnité forfaitaire, ainsi que le nombre d?emplois correspondant.

L?indemnité forfaitaire est exclusive des remboursements de frais prévus à l?article 11 ci-dessus.?