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G - Approbation et signature des marchés relatifs aux formations qualifiantes du Programme Départemental d’Aide à l’Emploi 2009. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2009 [2009 DDEE 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics du 1er août 2006 et notamment son article 30 ;

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui demande d?approuver les marchés relatifs à la mise en oeuvre de formations qualifiantes proposées dans le cadre du Programme Départemental d?Aide à l?Emploi de 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2 ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer les marchés, passés en application de l?article 30 du Code des Marchés Publics du 1er août 2006 et annexés à la présente délibération, relatifs à la mise en oeuvre de formations qualifiantes proposées au titre du Programme Départemental d?Aide à l?Emploi de 2009.

Art. 2.- Les formations sont destinées aux personnes à la recherche d?un emploi remplissant les conditions administratives suivantes :

- être âgées de 18 ans au moins et non dispensées de recherche d?emploi par le Pôle Emploi à la date de début du stage,

- être inscrites dans une Agence du Pôle Emploi de Paris ou orientées par une Mission Locale de Paris,

- être domiciliées à Paris pendant toute la période des 6 mois précédant la date de début du stage,

- ne pas avoir suivi de stage du Programme Départemental d?Aide à l?Emploi depuis deux ans entre la fin du premier stage suivi et le début du second stage.

Les Parisien (ne) s dont le projet professionnel aura été validé par une Agence du Pôle Emploi de Paris ou par une Mission Locale parisienne (pour les jeunes de moins de 26 ans) admis dans les stages de formation financés par le Département de Paris, pourront, s?ils ne disposent d?aucune ressource (telles que les allocations de chômage, le Revenu de Solidarité Active, les retraites, les indemnités compensatrices de congés payés, etc.) percevoir une bourse mensuelle dont le montant est arrêté en fonction de leur âge, selon le barème suivant :

- 305 euros pour les personnes de 18 à 20 ans inclus,

- 610 euros pour les personnes de 21 à 26 ans,

- 762 euros pour les personnes de plus de 26 ans.

Dans un souci d?équité, les stagiaires bénéficiaires, à la date d?entrée en stage, d?indemnités au titre de l?assurance chômage dont le montant est inférieur à celui de la bourse mensuelle à laquelle ils pourraient en prétendre, ou du Revenu de Solidarité Active, percevront une bourse mensuelle couvrant la différence entre le montant de ces revenus et le montant mensuel prévu en fonction de leur âge.

Art. 3.- Les dépenses induites par la mise en ?uvre de ces formations seront imputées sur le Budget de Fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2009 et des exercices ultérieurs, sous réserve du vote des crédits nécessaires :

- pour ce qui concerne la rémunération des organismes de formation titulaires des marchés, au Chapitre 011, Nature 6183, Fonction 91 ou

- pour ce qui concerne les sommes versées aux organismes de formation au titre des stagiaires bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, au Chapitre 017, Nature 6183, Fonction 54, Rubrique 544 ;

- pour ce qui concerne les bourses versées aux stagiaires, au Chapitre 65, Nature 6513, Fonction 91.