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Septembre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques de l'école élémentaire sise 1, rue du Général-Lasalle (19e), et des modalités de passation des marchés de coordination santé sécurité, de coordination des systèmes de sécurité incendie et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2002 [2002 DPA 261]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu le projet de délibération en date du 10 septembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques de l'école élémentaire sise 1, rue du Général-Lasalle (19e), les modalités de passation des marchés de coordination santé sécurité, de coordination des systèmes de sécurité incendie et de contrôle technique correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 16 septembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques de l'école élémentaire sise 1, rue du Général-Lasalle (19e).
Art. 2.- Sont approuvées, pour la réalisation de l'opération précitée, les modalités de passation des marchés de coordination santé sécurité, de coordination des systèmes de sécurité incendie et de contrôle technique correspondants selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et le cahier des clauses particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris de Paris est autorisé à signer les dits marchés avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'auraient fait l'objet d'aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code précité, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un avis favorable, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- D'imputer la dépense correspondante :
- au chapitre 20, article 2031, rubrique 212, compte de provision 94000-4-99-009, exercices 2002 ou 2003, pour les tranches fermes des marchés précités ;
- et au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, compte de provision 80000-1-99 § 002, exercices 2004 et ultérieurs du budget d'investissement de la Ville de Paris pour le remboursement des tranches fermes des marchés précités, et pour les tranches conditionnelles, sous réserve de la décision de financement.