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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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40 - QOC 95-135 Question de MM. Alain LHOSTIS, Henri MALBERG, Mme Gisèle MOREAU et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos de la suppression du tiers payant pour certains actes médicaux.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous passons aux questions orales du groupe communiste.
La première d'entre elles, adressée à M. le Maire de Paris, est relative à la suppression du tiers payant pour certains actes médicaux.
En voici le texte :
"Depuis le 1er août 1995, la Direction de la Caisse primaire d'assurances maladie de Paris envisage de supprimer le bénéfice du tiers payant intégral pour certains actes en chirurgie dentaire, optique, biologie ou radiologie.
Comme chacun le sait, le tiers payant permet d'avoir accès aux soins rapidement et sans avance d'argent chez les médecins généralistes, les spécialistes et les professions paramédicales.
Ce sont les assurés sociaux aux salaires modestes et moyens qui vont être pénalisés.
Il n'est pas possible de suivre les arguments de la Direction de la C.P.A.M. de Paris qui use de faux-semblants en prétendant que ces fonctions sont assurées parce que la carte "Paris-Santé" existe.
Cette carte est utile et participe à la solidarité, mais elle est réservée à des personnes ayant des revenus extrêmement bas ; elle impose, pour l'ouverture des droits, un maximum de revenu de 3.610 F pour une personne et de 4.770 F pour deux personnes. Enfin, la carte "Paris-Santé" n'offre aucune garantie dans la durée. En 1993, les seuils d'ouverture d'accès ont déjà été réduits. Cette disposition prise par la Ville de Paris tendait à comprimer les dépenses réservées à la carte. 25.000 personnes se sont alors trouvées écartées du droit à la carte "Paris-Santé".
Supprimer le bénéfice du tiers payant, ce serait participer à accroître "la fracture sociale" de notre pays, que tout le monde reconnaît.
Comment comprendre cette décision, moins d'un an après le colloque organisé par la C.P.A.M. de Paris "pour une ville sans exclu" et parrainé par la Ville de Paris, où la lutte contre l'exclusion était décrétée priorité de l'action publique ?
Cette pratique du tiers payant a été instituée par la loi de 1953. Depuis 42 ans de coopération entre la mutualité, la Sécurité sociale et les professionnels de la santé, aucun rapport de contrôle annuel, jusqu'en 1994, n'a émis de remarque particulière quant à la validité des conventions.
En 1990, l'I.G.A.S. a confirmé que cette pratique n'avait aucun caractère inflationniste et qu'elle ne remet pas en cause l'équilibre financier des Caisses primaires.
Les assurés sociaux, les mutuelles, de très nombreuses associations, les organisations syndicales sont particulièrement indignés par l'annonce de la C.P.A.M. de Paris. A plusieurs reprises elles l'ont fait savoir par le biais de plusieurs initiatives durant les mois de juillet et août.
Aussi, MM. Alain LHOSTIS, Henri MALBERG, Mme Gisèle MOREAU et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris quelles démarches il envisage d'entreprendre auprès de la Direction de la C.P.A.M. de Paris pour que la pratique du tiers payant soit maintenue dans la Capitale."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Claude GRISCELLI, adjoint.
Un différent entre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et l'Union des mutuelles d'Ile-de-France, relatif à l'application de la règle du tiers payant a pu engendrer la crainte de la suppression de cette procédure dont l'ensemble des assurés sociaux peut bénéficier.
Des éléments fournis par la C.P.A.M. de Paris, il ressort que les inquiétudes exposées par les auteurs de la question ne sont pas fondées. La procédure du tiers payant est nullement remise en cause. Les textes réglementaires la prévoient et permettent aux caisses primaires de la mettre en oeuvre dès lors que les "tiers délégués" (unions de mutuelles, mutuelles) appliquent de manière rigoureuse les dispositions conventionnelles.
Quoi qu'il en soit, la Mairie de Paris étant très attachée à ce que tous les moyens favorisant l'accès aux soins des Parisiens, indépendamment de ceux déjà titulaires de la carte "Paris-Santé", puissent être non seulement conservés mais développés, veillera particulièrement par ses contacts permanents avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à ce que l'accès au tiers payant soit facilité.