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Novembre 2003
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Conseil Général
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12 - 2003, ASES 320 G - Subvention de fonctionnement au titre de 2003 à l'association "Observatoire international des prisons - Section française" (19e) pour le financement de sa permanence juridique. - Montant : 13.100 euros

Débat/ Conseil général/ Novembre 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération ASES 320 G qui concerne l'association "Observatoire international des prisons".
Mme DUBARRY est inscrite. Allez-y, Madame DUBARRY, vous avez la parole.
Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Madame la Présidente.
Comme nous le rappelle ce projet de délibération, l'Observatoire international des prisons agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues. Son dernier rapport atteste d'ailleurs d'une situation nettement dégradée - comme l'on s'y attendait -, y compris par rapport au constat fait par les Parlementaires en 2000. En deux ans, sous l'impulsion des politiques gouvernementales extrêmement sécuritaires, le recours à l'emprisonnement comme seule sanction possible s'est largement développé. La création de nouvelles infractions punies par l'emprisonnement aboutit à exposer à l'incarcération un nombre de plus en plus élevé de personnes. Rappelons que lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure, tous les jours, chaque jour était créé un nouveau délit puni par une peine de prison. La politique volontairement répressive du Gouvernement a conduit à un accroissement sans précédant du nombre de détenus dans les prisons françaises, dont une augmentation de près de 30 % du nombre de prévenus, c'est-à-dire les personnes en attente de jugement. Les prisons parisiennes n'ont bien évidemment pas échappé à cet accroissement. A titre d'exemple, au 1er juillet 2003, la prison de la Santé avait un taux d'occupation de 112 %, avec 1.385 détenus pour 1.237 places effectives. Celle de Fleury a un taux d'occupation de 132,3 % avec 4.137 détenus pour 3.128 places. Avec de tels taux d'occupation les prisons françaises connaissent l'une des pires situations de surpopulation de ces dernières décennies, la surpopulation ne pouvant bien évidemment qu'entraîner une dégradation sans précédent des conditions de détention. Tous les domaines de la vie carcérale s'en trouvent affectés : le maintien des liens familiaux, l'hygiène, l'accès aux soins, la prise en charge des toxicomanies, l'accès à un emploi ou à une formation, l'aide éducative, l'aide à la préparation à la sortie, etc. Notons également que le régime disciplinaire -conséquence- ne fait que se durcir. Autre conséquence : le taux de suicide en prison ne fait qu'augmenter et que, plus grave, l'emprisonnement de personnes souffrant de pathologie mentale devient monnaie courante. A ce propos, la situation est à un tel point que le Ministre de la Santé s'est alarmé du fait que près de 50 % des entrants souffrent d'au moins un trouble psychiatrique. Mais devons-nous nous étonner de ce funeste constat ? Imaginez, ne serait-ce que quelques secondes, vivre 22 heures sur 24 dans un espace clos de 10 mètres carrés en compagnie de deux autres personnes. Tension, violence, détresse sont inévitables. Comment conserver un minimum de dignité dans ces conditions ? Rien d'étonnant à ce que la prison soit la meilleure école de la récidive. Alors, certes, selon les données de la Préfecture de police, la délinquance aurait diminué à Paris. Mais à quel prix ? L'utopie sécuritaire qui consiste à vouloir tout résoudre par l'emprisonnement est une aberration. Arrêtons cette course effrénée vers le tout sécuritaire, essayons de réfléchir un tout petit peu à ce que nous produisons, car c'est au nom de nous toutes et tous que se produisent les pires atteintes aux Droits de l'Homme dans les prisons de la République.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Anne LE STRAT a la parole.
Mme Anne LE STRAT. - En propos liminaires, je tiens à me féliciter que nous ayons à voter sur une subvention destinée à l'O.I.P., comme nous aurons d'ailleurs à le faire dans un prochain projet de délibération pour soutenir les actions menées par cet Observatoire. Mes remarques porteront sur ces deux projets de délibération. Même si personne ne peut l'ignorer, les conditions de vie en prison (comme l'a d'ailleurs très justement rappelé Véronique DUBARRY) sont inacceptables. L'Observatoire international des prisons est là pour nous le rappeler. Je n'insisterai pas sur le fait que la politique actuelle du Gouvernement, dont a parlé aussi avant moi Véronique, et qui fait du recours à l'incarcération l'outil privilégié de la lutte contre l'insécurité, ne fait qu'accroître les problèmes rencontrés en prison avec notamment des taux d'occupation très largement supérieurs à 100 %. Sans pouvoir malheureusement être exhaustif sur la difficulté de vie en prison, qui relève trop souvent d'atteintes aux plus élémentaires droits humains, je voudrais néanmoins attirer votre attention sur quelques points particuliers. On a beaucoup parlé, à juste titre, des conséquences de la canicule sur les personnes âgées ou souffrantes. On a beaucoup moins parlé du fait que, durant le mois d'août, les conditions de vie en prison étaient rendues encore plus intolérables du fait de la canicule. Dès le mois d'avril dernier, l'O.I.P. avait lancé un appel aux prisonniers les encourageant à écrire et à témoigner concernant leurs conditions de détention.
Dès le mois de juin, de nombreuses plaintes ont été déposées devant le Procureur de la République, dans lesquelles les détenus évoquaient les conflits incessants en raison de la chaleur et de la promiscuité, l'hygiène déplorable des cellules, les odeurs nauséabondes, l'absence d'activité. Ont pu être ainsi dénoncées les difficultés également dans l'accès à l'eau potable pour les détenus, d'autant plus vitale pourtant en période de fortes chaleurs.
Aujourd'hui encore, il existe des prisons dans lesquelles, du fait notamment de la vétusté des canalisations, l'eau n'est pas potable. Les détenus doivent acheter leur propre eau minérale et payer jusqu'à 8,23 euros par mois pour disposer d'un frigo et avoir de l'eau fraîche. En France, l'accès à l'eau potable n'est pas un droit pour tous et il est même nié pour des populations marginalisées. S'il fallait encore prouver l'utilité des rapports de l'Observatoire international des prisons, le rôle de dénonciation de cette aberration et de ce scandale est là pour en témoigner.
Même si ces questions dépassent largement le cadre de la collectivité parisienne, il me semble important de souligner qu'elle ne peut faire abstraction des quelques 1.400 personnes qui vivent sur son territoire dans la maison d'arrêt de la Santé dans des conditions connues maintenant de tous depuis la parution de l'ouvrage de son médecin-chef, Véronique VASSEUR.
Certes, la Ville et le Département ne sont pas compétents pour agir en lieu et place de l'Etat et de l'administration pénitentiaire. Cependant, notre Département doit prendre en compte cette part, même infime, de la population parisienne, dans le cadre des moyens qui sont à sa disposition. Le soutien au travail de l'O.I.P. constitue l'un de ces moyens.
Dans ce même souci, je regrette vivement que les élus de droite et d'extrême-droite au Conseil régional d'Ile-de-France se soient, une nouvelle fois, prononcés contre la subvention de l'O.I.P. de 23.000 euros, préférant la voir ainsi rejetée. Comme celle que nous examinons aujourd'hui, cette subvention devait pourtant contribuer à la pérennisation des démarches en faveur de l'accès aux droits des personnes détenues et du respect des droits humains les plus élémentaires en prison. Mais aussi, elle devait aider au maintien de la gratuité des publications et des conseils de l'O.I.P. pour les prisonniers et leurs familles.
En conclusion, j'ose espérer que les subventions proposées par le Département seront votées dans cette enceinte par l'ensemble des groupes du Conseil de Paris.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme STAMBOULI. Je partage complètement ce qui vient d'être dit.
Mme Mylène STAMBOULI, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame la Présidente.
Nous vous présentons aujourd'hui deux projets de délibération concernant l'O.I.P. Le premier reconduit la subvention accordée l'année dernière pour la permanence juridique et les interventions d'accès au droit.
La deuxième subvention permet, pour un montant de 12.500 euros, de contribuer à la diffusion de documents au sein de la maison d'arrêt de la Santé. Je voudrais dire qu'à travers ces deux projets de délibération, nous souhaitons manifester l'intérêt de la collectivité parisienne pour les près de 1.400 détenus qui sont présents à la maison d'arrêt de la Santé.
J'ai eu l'occasion de me rendre à la maison d'arrêt en juin dernier : à leur connaissance aucun Maire adjoint ne s'était jamais rendu dans cette maison d'arrêt, et nous avons pu avoir, avec les services de probation, un débat sur les questions qui pourraient manifester l'intérêt de notre collectivité. Tel est le cas notamment pour les permanences d'accès aux droits subventionnées par le Conseil départemental d'accès aux droits dans lequel nous siégions ou à travers la bibliothèque, qui concernent largement les détenus, qui pourront maintenant bénéficier de plus de publications de l'O.I.P., car il faut vous dire que, lors de cette visite, il m'a été indiqué que le guide du prisonnier de l'O.I.P. était un des ouvrages les plus réclamés par les détenus.
Je voudrais dire également que la collectivité parisienne a tenu plusieurs réunions concernant les travaux d'intérêt général et a développé, avec plusieurs directions de la Ville de Paris, la possibilité d'alternatives à la prison, en offrant des travaux d'intérêt général à des personnes qui passeraient devant le Tribunal correctionnel.
Voilà des actes concrets qui manifestent notre intérêt pour les détenus de la maison d'arrêt de la Santé.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 320 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, ASES 320 G).
(M. Christian SAUTTER, vice-président, remplace Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, au fauteuil de la présidence).