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Déliberation

Attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes à certains fonctionnaires du Laboratoire central de la Préfecture de police chargés d'assurer la permanence des explosifs. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2002 [2002 PP 84-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2002 fixant les modalités de répartition de la prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la Direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu la délibération 1999 PP 49-1°, en date des 29 et 30 juin 1999, modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 58-1°, en date du 29 mai 2000, portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-3376 du 26 juillet 1984 modifié relatif à l'organisation des Services administratifs de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 septembre 2002, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'attribuer une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes en faveur de certains fonctionnaires du Laboratoire central de la Préfecture de police chargés d'assurer la permanence des explosifs ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes peut être versée en faveur des fonctionnaires suivants du Laboratoire central de la Préfecture de police chargés d'assurer la permanence des explosifs :
- les personnels du corps des ingénieurs y compris les chefs de département et l'ingénieur des travaux spécialiste en pyrotechnie ;
- les démineurs y compris ceux nommés dans l'emploi fonctionnel de "démineur chef d'équipe".
Art. 2.- La prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes est versée mensuellement et son montant est fixé comme suit :

Qualité Montant mensuel
au 1er janvier 2002
Montant mensuel
au 1er janvier 2003
- chef de département, - ingénieur,
- ingénieur des travaux spécialiste en pyrotechnie - démineur chef d'équipe
462,62 euros 888,53 euros
- démineur 304,52 euros 645,25 euros

Art. 3.- Les montants qui figurent à l'article 2 sont revalorisés par analogie aux dispositions de l'arrêté interministériel de référence.
Art. 4.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Art. 5.- Le coût de cette mesure estimé pour l'année 2002 à 99.225 euros et pour l'année 2003 à 201.444 euros sera imputé à l'article 921-1223 "laboratoire central" de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour les exercices concernés.