Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Cession d'une parcelle de terrain située à Saint-Germain-de-la-Grange (Yvelines). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2002 [2002 DAUC 78]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain nu cadastrée section D n° 1, d'une superficie de 1.300 mètres carrés environ, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange (Yvelines), lieudit "La Croix Bagot" ;
Considérant que la S.A.G.E.P., concessionnaire du bien, est favorable à sa vente ;
Considérant que M. BEQUET a manifesté le souhait d'acquérir la parcelle D 1 ;
Considérant que la parcelle D 1 est totalement enclavée dans une parcelle dont M. BEQUET est propriétaire ;
Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine de la Ville de Paris ne se justifie pas ;
Vu l'avis rendu par le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa séance du 27 mars 2002 ;
Vu l'avis des Services Fiscaux des Yvelines en date du 2 avril 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 août 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder de gré à gré au bénéfice de M. BEQUET, la parcelle D n° 1 au prix de 990,92 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. BEQUET d'une parcelle de terrain nu cadastrée section D n° 1, d'une superficie de 1.300 mètres carrés environ, dont la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange (Yvelines), lieudit "La Croix Bagot".
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- La cession se fera au prix de 990,92 euros.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 8.257,65 euros.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 8.257,65 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 8.257,65 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La moins-value est estimée à 7.266,73 euros.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une recette de 7.266,73 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 7.266,73 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement.