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Novembre 2003
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15 - 2003, ASES 389 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention de financement du Fonds de solidarité pour le logement conclue le 5 décembre 2002

Débat/ Conseil général/ Novembre 2003


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération ASES 389 G relatif à la convention de financement du Fonds de solidarité pour le logement conclue le 5 décembre 2002.
M. Pierre GATIGNON souhaite intervenir brièvement. Mme STIEVENARD vous donnera les éléments de réponse.
M. Pierre GATIGNON. - Je vous remercie.
Le Fonds de solidarité logement, institué en mai 1990, dans le cadre de la loi "Besson", est un instrument majeur de la lutte contre les exclusions puisqu'il a pour objet de permettre l'accès au logement de personnes ayant de très faibles ressources, de les aider à s'y maintenir avec des mesures d'accompagnement social et de prévention des expulsions.
Nul ne saurait contester que le droit au logement est devenu, grâce notamment à l'action de Louis BESSON, un droit fondamental et qu'il est, dans le contexte de crise nationale profonde du logement que nous connaissons, particulièrement menacé. Si la crise est nationale, elle est aussi particulièrement sensible à Paris, au point qu'entre 2001 et 2002 les dépenses au titre du Fonds de solidarité logement sont passées de 13,9 à 17,1 millions d'euros et que ce sont plus de 9.000 ménages parisiens qui ont bénéficié de ces aides.
Au titre de l'année 2003, après avoir - conformément aux règles définies par la convention de financement du F.S.L. qui prévoit que, outre les ASSEDIC et la Caisse d'allocations familiales, l'Etat et le Département de Paris contribuent à la même hauteur et dans les mêmes conditions au financement du F.S.L. - le Département, après avoir reconduit la dotation de l'année 2002, soit 3,15 millions d'euros, alors que la dotation initiale de l'Etat s'est élevée à 3,26 millions d'euros, le Département a été conduit, pour assurer le bon fonctionnement du F.S.L., à inscrire au budget modificatif 2 millions d'euros supplémentaires, soit une dotation totale de 5,15 millions d'euros.
Le 19 août 2003, l'Etat a, pour sa part, abondé sa dotation de 510.000 euros portant sa contribution annuelle à 3,77 millions d'euros. Il y a donc de fait, alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands, une rupture des engagements pris par l'Etat. Cela n'étonnera pas ceux qui constatent, notamment à la lecture du projet de loi de finances, les cadeaux faits aux plus hauts revenus à travers les baisses d'impôt, les coupes sombres en parallèle dans les budgets sociaux, le fait que les crédits à la construction de logements et à la réhabilitation diminuent de 8 % et qu'au-delà de ce projet de loi de finances, les menaces s'amoncellent sur les budgets sociaux ; on l'a vu notamment avec l'allocation logement pour les étudiants.
Alors, Monsieur le Président, on ne peut que saluer votre volonté de faire face à l'ampleur des difficultés de populations déjà fragiles, précaires. On ne peut que souscrire à votre volonté d'abonder le F.S.L. pour répondre aux besoins grandissants de ces populations, mais on peut aussi déplorer l'inconséquence d'un Gouvernement dont le caractère antisocial ne cesse de s'affirmer et qui ne respecte même plus les engagements qu'il a signés.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GATIGNON, de la brièveté de votre intervention.
Mme STIEVENARD va vous répondre avec le même souci de synthèse.
Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Je suis totalement en phase avec les propos tenus par M. GATIGNON. En effet, avec le F.S.L., nous disposons d'un outil essentiel de lutte contre la précarité pour le maintien et l'accès dans les lieux. Nous sommes sortis du financement paritaire car l'Etat n'a pas été en mesure d'abonder en fonction de la dynamique très forte de ce fonds à Paris.
Nous assumons seuls une partie de la charge. Je vous informe également qu'avec le soutien de Christian SAUTTER, nous allons engager un partenariat avec le Crédit municipal de Paris afin d'améliorer les conditions d'accès auprès des ménages confrontés à un endettement locatif.
Je suis, comme M. GATIGNON, inquiète de la diminution des crédits consacrés au logement social dans la loi de finances 2004. L'annonce d'une décentralisation du F.S.L. en 2005, sans garantie d'une compensation financière intégrale pour les Départements, m'inquiète, de même que la réduction de la durée de versement de l'Allocation spécifique de solidarité et la réduction des indemnisations des chômeurs. Tout cela va précariser un très grand nombre de ménages parisiens.
Je vous engage à voter favorablement les crédits nécessaires au F.S.L.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STIEVENARD.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 389 G.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, ASES 389 G).