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Déliberation

Cession du Château de la Contour à Jouhet (Vienne). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2002 [2002 DAUC 122]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier, cadastré section H nos 62 à 69, 372, 373, 551, 552 et 881, d'une superficie de 23 ha environ ;
Vu l'avis des Services Fiscaux de la Vienne du 31 octobre 2001 ;
Considérant que Mme Hélène GARDE et M. Ghislain GARDE ont confirmé le 21 mai 2002 leur souhait d'acquérir la propriété communale en proposant l'offre d'achat la plus intéressante d'un montant de 304.898 euros soit 2.000.000 F ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a retenu la candidature de Mme Hélène GARDE et de M. Ghislain GARDE et a émis, lors de sa séance du 15 mai 2002, un avis favorable au prix de 304.898 euros ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver ce bien dans son patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 août 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser la cession du bien à Mme Hélène GARDE et M. Ghislain GARDE ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à Mme Hélène GARDE et M. Ghislain GARDE du Château de la Contour cadastré section H nos 62 à 69, 372, 373, 551, 552 et 881, d'une superficie de 23 ha environ, situé à Jouhet (Vienne).
Art. 2.- Est autorisé le dépôt d'un permis de construire et de démolir.
Art. 3.- La cession se fera au prix de 304.898 euros.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée sera et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature.
Art. 4.- La recette de 304.898 euros sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 58.075 euros.
La plus-value prévisionnelle est de 246.823 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
Sortie du bien :
- une dépense pour ordre de 58.075 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 58.075 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 211111, rubrique 8249, opération n° 4000220200 du budget d'investissement de la ville de Paris ;
Plus-value :
- une dépense pour ordre de 246.823 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 246.823 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 8249, opération n° 4000220200, du budget d'investissement de la Ville de Paris.