Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la vente de véhicules du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux (T.A.M.). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2002 [2002 DMG 89]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 9 septembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de procéder à la vente de véhicules appartenant à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente des véhicules ci-après, appartenant à la Ville de Paris, (Service Technique des Transports Automobiles Municipaux) en instance de réforme, et dont le prix de vente est susceptible de dépasser le seuil de 4.574 euros fixé par l'article L.2122-22, 10ème aliéna, du Code Général des Collectivités territoriales :

Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constatées sur le compte 775, - cession de matériel de transports - de la section du fonctionnement du budget spécial du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux.