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Déliberation

Fixation des modalités de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2002 [2002 DRH 80]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 336, en date du 26 mars 1990, fixant les modalités du concours d'aptitude professionnelle pour l'accès à l'emploi d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 1138, en date du 12 juillet 1982, fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2001 DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les délibérations applicables à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 septembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude au corps ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ainsi que la composition des jurys correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre I - L'examen professionnel
Article premier.- Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 6-1 de la délibération D. 132-1, en date du 26 février 1996, susvisée, fixant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris, les techniciens de travaux de la commune de Paris devront être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier à cette même date de huit années de services effectifs en cette qualité. Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Maire de Paris.
Art. 2.- L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Admissibilité
Epreuve n° 1 : note de synthèse (durée : 4 heures - coefficient : 3)
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse, à partir de plusieurs documents portant sur un sujet d'ordre général, en vue d'en dégager les idées essentielles, et à l'exclusion de toute appréciation critique.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement.
Epreuve n° 2 : Epreuve technique à options (durée : 8 heures - coefficient 5)
L'épreuve consiste, à partir d'un dossier technique fourni au (à la) candidat(e), à faire une analyse critique, à concevoir puis à élaborer des solutions (ce qui peut imposer d'établir des notes de calcul) et à faire des propositions relatives aux modalités de mise en ?uvre de ces solutions.
Le travail demandé tiendra compte de l'ensemble des contraintes techniques, socio-économiques, environnementales et juridiques liées au dossier qui sont portées à la connaissance des candidat(e)s ou qui leur sont suggérées par leur expérience.
Cette épreuve porte au choix des candidat(e)s exprimé lors de leur inscription, sur l'une des options suivantes :
- Constructions publiques - urbanisme ;
- Eau - environnement ;
- Espaces publics - déplacements - propreté ;
- Systèmes d'information et réseaux.
Admission
Epreuve n° 3 : Entretien avec le jury (durée : 40 minutes - coefficient : 4)
L'entretien avec le jury se déroule de la façon suivante :
- un exposé de cinq minutes du candidat ou de la candidate sur sa carrière ;
- un entretien avec lui ou avec elle, sur son épreuve écrite technique (15 minutes maximum) ;
- un échange libre portant sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé(e) dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur des travaux de la Ville de Paris (20 minutes maximum).
Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris. Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidat(e)s, leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
Art. 3.- Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Art. 4.- Le jury de l'examen professionnel comporte six membres dont quatre personnalités extérieures à la collectivité parisienne. Parmi elles, figure le président ou la présidente du jury de l'examen. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation de ces membres. La date d'ouverture des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 5.- Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s déclaré(e)s admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es) compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve orale les candidat(e)s ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut être inférieur à 80.
Peuvent seul(e)s figurer sur la liste de classement les candidat(e)s ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 120.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui ou à celle qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve n° 3, puis éventuellement l'épreuve n° 1.
Art. 6.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement des épreuves de sélection. Toutefois, il ou elle ne peut participer au choix des sujets des épreuves, aux interrogations orales, à l'attribution des notes ni même aux délibérations du jury. Le secrétariat de l'examen professionnel est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement supérieur de la direction des ressources humaines.
Art. 7.- La délibération D. 336, en date du 26 mars 1990, fixant les modalités du concours d'aptitude professionnelle pour l'accès à l'emploi d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris est abrogée à compter du 1er janvier 2003.
Titre II - La liste d'aptitude
Art. 8.- Peuvent être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au 2° de l'article 6-1 de la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, les techniciens supérieurs en chef, comptant au minimum huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef à la date limite du dépôt des candidatures, les intéressé(es) devant être âgé(es) de 45 ans au moins à la même date et de 55 ans au plus au 1er janvier de l'année.
Art. 9.- Peuvent seul(e)s être admis(es) à participer aux épreuves professionnelles, les candidats et candidates qui ont obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par la commission de sélection au vu de leur dossier et du rapport établi par leur supérieur(e) hiérarchique sur leur manière de servir. Cette note entre en compte dans le calcul du total de points pour l'établissement de la liste ; elle est affectée du coefficient 2.
Art. 10.- Les épreuves professionnelles de sélection, au nombre de deux, sont exclusivement orales. Elles consistent en :
- des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives des candidats et candidates (préparation : 15 minutes - durée de l'épreuve : 15 minutes - coefficient : 3) ;
- une conversation destinée à permettre de juger des aptitudes générales et de la personnalité des candidats et candidates (préparation : 15 minutes - durée de l'épreuve : 15 minutes - coefficient : 3).
Art. 11.- Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient qui lui est affecté. La somme des points attribués aux épreuves prévues à l'article précédent et de ceux résultant de l'application de l'article 9 ci-dessus forme le total des points obtenus par chaque candidat ou candidate. Seuls peuvent être classés en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude, les candidats ou candidates ayant obtenu un total de points au moins égal à 96. Le nombre de candidats ou candidates inscrits(tes) sur la liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir par cette voie. Le bénéfice de l'inscription ne reste pas acquis aux candidats et candidates qui n'ont pas été nommés au cours de l'année au titre de laquelle les épreuves sont ouvertes.
Art. 12.- La commission de sélection chargée de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris est composée de six membres dont quatre personnalités extérieures à la collectivité parisienne parmi lesquelles figure le président ou la présidente de la commission. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation de ces membres.
Art. 13.- Le secrétariat de la commission est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement supérieur de la direction des ressources humaines. La date d'ouverture des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 14.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement des épreuves professionnelles de sélection. Toutefois, il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, aux interrogations orales, à l'attribution des notes, ni même aux délibérations de la commission de sélection.
Art. 15.- La délibération D. 1138, en date du 12 juillet 1982, est abrogée au 1er janvier 2003.
Annexe 1 - Programme de l'épreuve écrite de projet technique
Epreuve n° 2 : Epreuve technique à options (durée : 8 heures - coefficient 5)
L'épreuve consiste, à partir d'un dossier technique fourni au (à la) candidat(e), à faire une analyse critique, à concevoir puis à élaborer des solutions (ce qui peut imposer d'établir des notes de calcul) et à faire des propositions relatives aux modalités de mise en ?uvre de ces solutions.
Le travail demandé tiendra compte de l'ensemble des contraintes techniques, socio-économiques, environnementales et juridiques liées au dossier qui sont portées à la connaissance des candidat(e)s ou qui leur sont suggérées par leur expérience.
Cette épreuve porte au choix des candidat(e)s exprimé lors de leur inscription, sur l'une des options suivantes :
1) Constructions publiques - urbanisme
A partir d'un dossier technique, le ou la candidate aura à établir un dossier d'avant-projet de construction publique qui intégrera l'ensemble des installations techniques et équipements destinés à rendre la construction propre à sa destination. Cet avant-projet pourra porter soit sur une construction neuve, soit sur une restructuration, soit sur une réhabilitation lourde.
Le candidat ou la candidate pourra aussi être amené(e) à établir un projet d'aménagement urbain, tant dans sa dimension technique que dans ses dimensions opérationnelle et réglementaire.
Enfin, il ou elle pourra être amené(e) :
- à conduire un examen critique d'un projet donné de construction publique,
- à dresser un examen critique d'un projet d'aménagement urbain.
Dans le cadre de cette épreuve, le candidat ou la candidate aura à justifier de connaissances dans les domaines suivants :
- constructions publiques : montage et conduite d'opération (acteurs de la construction, procédures, calendrier, programme et données budgétaires et économiques), gros ?uvre et corps d'état secondaires, équipements et installations techniques, réglementations particulières (E.R.P., accessibilité aux personnes handicapées, sécurité incendie..., acquisition), procédures de concertation préalable à une opération d'aménagement ;
- urbanisme : maîtrise opérationnelle du territoire (du schéma de cohérence territoriale à l'aménagement de zone), montage d'opération (acteurs de l'aménagement et en particulier S.E.M. d'aménagement, mandataires, aspects réglementaires, budgétaires et financiers), droit du sol (expropriation, préemption, une restructuration, soit sur une réhabilitation lourde.
2) Espaces publics - déplacements - propreté
A partir des éléments de programme d'un aménagement d'espace public (espace vert, terrain de sport ou espace de voirie urbaine), le candidat ou la candidate aura à établir un dossier d'avant-projet. Le travail demandé aura pour objet d'apporter une réponse technique d'ensemble au programme, d'en évaluer l'impact sur le site et son environnement, de recenser les travaux à prévoir, de les estimer au plan budgétaire et de les planifier, compte tenu des contraintes réglementaires et administratives propres à la Mairie de Paris. Il ou elle aura aussi pour objet d'apprécier dans quelles conditions l'espace public aménagé pourra être exploité. Il s'agira, en particulier, de définir les actions de propreté et de maintenance à prévoir.
Le programme d'opération pourra :
- porter sur un aménagement neuf ou sur la réhabilitation d'un aménagement existant ;
- comprendre des terrains de sport (hors constructions et équipements spécifiques), des espaces verts et/ou des espaces de voirie, des ouvrages d'art (hors leur dimensionnement) ;
- intégrer tout nouveau mode de transport individuel ou collectif.
Eau - environnement
A partir d'un dossier technique, le candidat ou la candidate devra réaliser un avant-projet ou une analyse critique d'un avant-projet, ayant pour objet l'un des thèmes suivants :
- production, adduction et distribution d'eau potable ;
- assainissement des eaux usées ou pluviales (pour des systèmes unitaires ou séparatifs) : réseaux et moyens de traitement ;
- protection contre les risques d'inondation.
Sans trop entrer dans le détail des techniques utilisées, le candidat ou la candidate devra démontrer ses connaissances techniques, environnementales, réglementaires et économiques au travers des choix proposés ou de son analyse.
Une grande importance sera accordée à la cohérence du rapport produit par le candidat ou la candidate.
3) Systèmes d'information et réseaux
A partir des éléments d'un projet d'informatisation, le candidat ou la candidate devra procéder à l'analyse de l'existant et définir un système cible (architecture, éléments de communication, méthode de traitement utilisée), concevoir dans l'esprit d'une maquette un modèle de données et un modèle de traitements. Il pourra lui être demandé de justifier son choix entre plusieurs solutions techniques répondant au problème posé (architecture centralisée ou mode client-serveur par exemple) et d'évaluer le meilleur rapport qualité/coût. Une étude d'impact de la généralisation de la solution proposée pourra être envisagée.
Sans entrer dans des considérations trop fines (en particulier la totale maîtrise d'un langage de programmation), le candidat ou la candidate devra démontrer ses connaissances en matière de système d'information et de traitement de données. Il lui sera également demandé de justifier d'une connaissance de base en matière de matériels et de protocoles de communication. Une connaissance du droit s'appliquant au domaine informatique sera également exigée.
Au travers de ce projet, il ne s'agit pas de juger des connaissances exhaustives du candidat ou de la candidate, mais d'apprécier sa capacité à analyser un cas concret et à proposer une solution techniquement viable.