Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs sociaux, 33 places de stationnement, et 2 commerces de 234 mètres carrés, situé 78-84, rue du Château-des-Rentiers, et 71-73, rue de Tolbiac (13e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DLH 332]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs sociaux, 33 places de stationnement et 2 commerces de 234 mètres carrés situé 78-84, rue du Château-des-Rentiers, et 71-73, rue de Tolbiac (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 9.500.000 F remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs sociaux, situé 78-84, rue du Château-des-Rentiers, et 71-73, rue de Tolbiac (13e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 9.500.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. une subvention de 5.600.000 F, dont 1.055.640 F à titre de financement de la surcharge foncière et 4.544.360 F pour le financement exceptionnel de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 8.400.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'Office s'engage à réserver 15 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 3 logements au titre de la garantie d'emprunt et 12 logements au titre des subventions et de l'avance cinquantenaire.
L'Office s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de 3 mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'Office lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail.