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Avril 2006
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Conseil Général
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2006, DDEE 16 G - Approbation d’un projet de convention avec le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour la gestion de l’aide du Département de Paris aux collèges employant des salariés en “contrat d’avenir”, en “contrat d’accompagnement dans l’emploi”, en “contrat emploi consolidé” ou en “contrat emploi solidarité”. Vœu déposé par le groupe communiste relatif aux “contrats aidés”.

Débat/ Conseil général/ Avril 2006


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous allons examiner le projet de délibération DDEE 16 G relatif à l?approbation d?un projet de convention avec le Centre national pour l?aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour la gestion de l?aide du Département de Paris aux collèges employant des salariés en ?contrat d?avenir?, en ?contrat d?accompagnement dans l?emploi?, en ?contrat emploi consolidé? ou en ?contrat emploi solidarité?, sur lequel le groupe communiste a déposé la proposition de v?u référencée n° 1 G dans le fascicule.

J?ai deux inscriptions : Mme Colombe BROSSEL et Mme Catherine GÉGOUT.

Allez-y, Madame BROSSEL, vous avez la parole.

Mme Colombe BROSSEL. - Merci.

Mes chers collègues, il nous est proposé de délibérer sur les conditions de reprise par le Département de Paris, de la gestion des personnels techniques employés dans les collèges. L?Etat qui, jusqu?ici, en avait la responsabilité, a choisi de les recruter sur la base de contrats spécifiques élaborés par le Gouvernement dans le cadre de son plan de cohésion sociale.

Je souhaitais aujourd?hui intervenir spécifiquement sur la question des collèges? pardon, sur la question des contrats aidés. Ces contrats qui visent à l?intégration professionnelle de publics en difficulté sont une passerelle non négligeable pour les personnes les plus éloignées de l?emploi, si tant est qu?on les considère comme de vrais passages dans un parcours professionnel vers l?emploi durable.

Nous avons, lorsque les premières évocations de ces contrats ont été faites, eu un certain nombre de protestations sur la façon dont ils étaient envisagés par les dispositifs gouvernementaux qui ne permettaient pas de répondre de façon pérenne, et je parlais d?emploi durable tout à l?heure, aux difficultés des Parisiens les plus en difficulté.

Nous avons eu en juin de l?année dernière une réflexion sur la mise en ?uvre de ces contrats par notre Département qui a permis d?améliorer visiblement et considérablement le dispositif initial, afin de faire, je le répète, de ces emplois de véritables outils pour une insertion professionnelle durable. C?est bien le débat que nous avons aujourd?hui, en ce moment même, dans notre pays et il concerne plus largement un certain nombre de Français.

C?était donc un impératif de réfléchir et de mettre en ?uvre des conditions de durabilité et de pérennisation sur ces contrats puisque, avec plus de 60.000 allocataires du R.M.I. à Paris, chiffre en constante évolution et augmentation ces dernières années, il était essentiel de s?appuyer sur tous les outils possibles pour offrir une voie de retour à l?emploi. Cela a été fait et je voulais en remercier Christian SAUTTER.

Et cela a été fait au travers de la convention que nous examinons aujourd?hui, notamment en améliorant les conditions d?emploi des personnels concernés - c?est cela que je voulais mettre en lumière -, notamment en termes de formations qui sont, bien évidemment, l?une des garanties essentielles pour avoir une continuité dans l?insertion professionnelle, et avec un effort particulier fait par le Département de Paris en matière de durée du temps de travail, afin que de 20 heures obligatoires, on passe à 20 heures minimum, et avec une vraie volonté d?aller vers la signature de contrats de 35 heures qui permettent aux salariés en contrat aidé de pouvoir bénéficier d?une rémunération leur permettant de vivre.

Je voulais souligner tous ces points positifs et souligner la pertinence de leur mise en ?uvre.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Catherine GÉGOUT a la parole.

Mme Catherine GÉGOUT. - Mme Colombe BROSSEL a rappelé le travail que nous avions fait pour essayer d?améliorer les contrats aidés. C?est un travail tout à fait réel. Nous y avons participé.

Ceci étant dit, les contrats aidés issus de la loi de cohésion sociale sont les seuls outils proposés par l?Etat au Département pour permettre aux allocataires du R.M.I. notamment d?accéder à l?emploi.

Et, malgré nos efforts pour les améliorer, ce type de contrat reste celui de la précarité, conçue et élaborée par le Gouvernement.

Il est vrai que la loi sur les responsabilités locales a imposé au Département la prise en charge des personnels non enseignants des collèges, les personnels T.O.S. Ces établissements emploient depuis la rentrée scolaire 2005-2006 des contrats aidés et ils doivent bénéficier de l?aide du Département pour leur rémunération, en lieu et place de l?Education nationale. C?est le C.N.A.S.E.A., tout à fait naturellement, qui intervient dans ce dispositif et nous voterons sans aucun problème ce projet de délibération.

Ceci étant dit, et la presse en a fait l?écho, ces personnes en contrats aidés dans les collèges ont, en tout cas pour certains parce qu?on n?arrive pas à avoir les remontées exactes, une très grande difficulté pour arriver à toucher leur rémunération. Pourquoi ? Parce que l?A.N.P.E. tarde à valider leur contrat.

Ce sont des personnels qui depuis plusieurs mois ne touchent pas leur salaire. A partir du moment où notre collectivité s?apprête à se substituer à l?Education Nationale, on devient officiellement les employeurs de ces TOS. C?est un dysfonctionnement qui est quand même extrêmement grave et qui du coup nous concerne tout à fait directement.

Aussi, nous demandons que d?une part un bilan d?étape soit communiqué aux Conseillers de Paris sur la mise en ?uvre des contrats aidés sur Paris, que le Maire de Paris intervienne auprès du Préfet et du directeur régional de l?A.N.P.E. pour qu?en urgence soient régularisés les contrats aidés des personnes qui ont été recrutées dans les collèges parisiens afin que celles-ci perçoivent dans les meilleurs délais leurs rémunérations et qu?un suivi soutenu par l?A.N.P.E. des demandes de contrats aidés émanant notamment des établissements publics et des grands institutionnels, en mettant des personnels en nombre suffisant pour instruire la demande - parce que si l?A.N.P.E. n?a pas fait ce travail il y a sûrement des raisons - évitant ainsi que les salaires des personnes concernées soient retardés depuis plusieurs mois. Je vous rappelle qu?il s?agit de gens en difficulté.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je donne la parole à M. Christian SAUTTER.

M. Christian SAUTTER, vice-président, au nom de la 2e Commission. - Madame la Présidente, Mme BROSSEL et Mme GÉGOUT nous interrogent sur les transferts de personnels qui résultent de la loi du 13 août 2004 qui a fait basculer - c?est l?expression technique pas très heureuse - des agents qui étaient en contrat aidé d?Etat et qui étaient financés par l?Education Nationale, de les faire donc basculer sous l?autorité du Département qui doit désormais procéder au financement. Ceci avec une compensation financière par l?Etat évaluée à environ 474.000 euros.

Cette opération est effectivement difficile. Les deux élues ont raison d?y insister. Il y a sur 52 personnes concernées, 3 contrats Emplois consolidés pour lesquels des solutions ont été trouvées et 49 personnes en contrat Emploi solidarité. Dix ont déjà été reconverties, si je puis dire, en contrats d?accompagnement vers l?emploi ou en contrat d?avenir. Deux n?ont pas été renouvelés, soit parce qu?ils l?ont souhaité, soit parce que le proviseur de l?établissement l?a demandé.

Nous envisageons de procéder à de nouvelles embauches. Nous essayons donc de faire du mieux possible pour qu?il n?y ait pas de discontinuité, ni dans l?emploi ni dans la rémunération. Je pourrais dire que comme Mme BROSSEL l?a souligné et comme le Conseil de Paris l?avait voté en formation de Conseil général, nous essayons d?améliorer les contrats d?avenir en y ajoutant une période de formation rémunérée et en étendant la durée du temps de travail au-delà des 20 heures minimales parce que ces personnes évidemment ont besoin de revenus pour vivre à Paris ou dans la Région parisienne.

Sur les trois demandes qui sont formulées par Mme GÉGOUT, je ne peux que donner un avis favorable. Faire un bilan d?étape, presser l?Etat de faire en sorte qu?il n?y ait pas de discontinuité de rémunération pour des personnes qui à l?évidence n?ont pas d?épargne qui leur permette d?assumer une suspension de leur rémunération pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois et aussi d?inciter l?A.N.P.E. à les suivre du mieux possible.

Je voulais faire remarquer, sans être trop long, que la Ville de Paris au 15 mars 2006 avait signé 573 contrats d?avenir et 349 contrats d?accompagnement dans l?emploi, soit 922 personnes, ce qui est plus que ce qui avait été visé initialement et la Ville de Paris se distingue puisqu?en matière de contrat d?avenir, c?est pour l?essentiel la Ville de Paris qui s?est engagée dans cette voie. Peut-être que le fait que nous ayons amélioré ces contrats explique qu?ils ont eu plus de succès du côté de la Ville de Paris que du côté des autres employeurs qui auraient pu être intéressés.

Voilà ce que je veux dire. Donc, Madame la Présidente, j?émets un avis défavorable... Pardon, un avis favorable au v?u. C?était pour voir si M. LHOSTIS suivait !

Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe communiste, assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2006, V. 5 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEE 16 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DDEE 16 G).