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Avril 2006
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Conseil Général
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Vœu déposé par Mme Marie-Thérèse ATALLAH et les membres du groupe “Les Verts” relatif à la participation financière des familles parisiennes au coût de leur hébergement en hôtel meublé.

Débat/ Conseil général/ Avril 2006


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen de la proposition de v?u référencée n° 4 G dans le fascicule, déposée par le groupe ?Les Verts?, qui ne se rapporte à aucun projet de délibération. Il a trait à la participation financière des familles parisiennes, au coût de leur hébergement en hôtel meublé.

La parole est à Mme Marie-Thérèse ATALLAH.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Merci, Madame la Présidente.

Comme nous l?avons exprimé lors du débat sur la politique pour les familles à Paris, notre groupe a rappelé sa volonté de voir l?action de notre Municipalité et de notre Département se renforcer en direction des familles en difficulté vivant sur notre territoire.

Parmi ces populations, les familles vivant dans les hôtels meublés, faute d?autres solutions, doivent aussi faire l?objet d?une action encore plus ciblée. En effet, nous connaissons toutes et tous les différents problèmes que pose ce type d?hébergement. En premier lieu, pour les familles qui y séjournent mais nous savons aussi que ce séjour peut durer des années et ainsi amplifier tous les problèmes qu?elles peuvent rencontrer. On peut citer la difficulté d?exercer une totale et pleine parentalité aussi bien au niveau éducatif qu?au niveau scolaire, que la gestion de la vie de famille semble impossible dans les conditions d?habitat dans un hôtel meublé pour se réunir autour d?une table pour prendre un déjeuner ou un dîner, sans oublier les conséquences sur l?équilibre alimentaire des enfants.

Que dire aussi de la vie de couple quand les enfants dorment dans la même chambre que les parents ?

Nous savons aussi que notre dispositif actuel vis-à-vis des mal logés ou des non logés n?est pas encore en mesure de se passer de cette solution d?hébergement. Plus de 1.100 familles vivent actuellement dans ces hôtels meublés à Paris, dont certaines y séjournent depuis plusieurs années.

Le coût pour notre collectivité s?élève à 12 millions d?euros annuellement. Pourtant, les familles participent elles aussi, et ce de manière non homogène.

Aujourd?hui, il n?existe aucun barème fixant la participation de la famille aux frais de son hébergement en hôtel. Nombreuses sont les familles qui travaillent et qui n?arrivent plus à subvenir aux besoins les plus essentiels de leurs enfants à cause du montant de la participation à leurs frais d?hébergement. Ces familles payent trop cher leur mal logement dans notre ville.

S?il nous est impossible, aujourd?hui, de proposer un logement durable à ces familles, nous devons par contre être en mesure d?adapter notre politique sociale en prenant en compte les besoins de ces populations en difficulté.

Face à cette situation de mal logement qui dure et aux difficultés financières et familiales des familles vivant dans les hôtels meublés parisiens, nous proposons que le Conseil de Paris approuve le v?u suivant : fixer un taux de participation maximum des familles en fonction de leurs revenus au coût de l?hébergement et mobiliser tous les autres dispositifs existants pour les familles en difficulté, à savoir le dispositif de la C.A.F., de la Ville et du Département, afin de couvrir les frais restants.

Un autre point consiste à renforcer l?accompagnement social de ces familles pour favoriser leur insertion et la recherche d?une solution de logement plus adaptée que celle de l?hôtel meublé.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Madame ATALLAH, vous évoquez le sujet des familles vivant en hôtels meublés qui a fait l?objet de nombreux débats, à plusieurs reprises, dans cette Assemblée. Il est nécessaire de rappeler certains éléments.

Tout d?abord, depuis cinq ans, Paris mène une action résolue pour faire face, en fonction de ses compétences, à un phénomène que le développement de la précarité rend, hélas, de plus en plus prégnant. Notre action se traduit par des actes concrets. D?abord, une politique ambitieuse de préemption des hôtels meublés les plus dégradés. 57 hôtels ont déjà été acquis par la Ville ou des bailleurs sociaux pour les transformer en logements sociaux ou en résidences sociales, ainsi que vous le mentionniez à l?instant, dans votre intervention.

Deuxièmement, le relogement des familles dans le parc social. Un habitat adapté, bien sûr, est étudié dès lors que leur situation administrative le permet. Une attention particulière est portée, au sein d?une commission ad hoc, aux familles qui résident depuis plus d?un an en hôtel. Une soixantaine de familles a pu ainsi être relogée en dix-huit mois, ce qui représente environ 20 % des dossiers examinés.

L?orientation vers des hôtels répondant aux normes de sécurité et de salubrité constitue une autre de nos priorités. Hélas, nous sommes obligés de recourir aux hôtels, sauf à laisser des gens totalement sans abri, compte tenu de la pression de la demande, même si nous faisons un effort très dynamique en matière de logement social et de centres d?hébergement. Je rappelle que nous produisons 400 places de résidence sociale par an.

A ce jour, 840 ménages qui comptent 1.676 enfants bénéficient d?une aide hôtelière versée au titre de la protection de l?Enfance. Cette aide qui ne concernait que 550 ménages au début de la mandature a représenté, comme vous l?indiquiez, une dépense d?environ 12 millions d?euros en 2005.

Cette croissance est une source d?inquiétude car cela signifie que les familles sont nombreuses à vivre la précarité dans notre pays.

L?action de la Ville dans ce domaine ne s?arrête pas là. En 2005, nous avons également versé 6 millions d?euros d?aide alimentaire, toujours au titre de la protection de l?Enfance. Si on compare avec quelques Départements environnants (par exemple, les Hauts-de-Seine), je pense que l?effort parisien est sans commune mesure.

Tous les dispositifs existants, y compris les prestations de la C.A.F., sont bien sûr sollicités pour contribuer au soutien de ces familles. Il n?y a pas à proprement parler de barèmes concernant le montant de la participation qui est demandée aux familles pour le paiement de l?hôtel. Comme il est logique, les aides sont modulées en fonction du niveau de ressources des ménages. Le montant accordé est calculé pour laisser à chaque famille des ressources suffisantes, pour faire face aux besoins des enfants, même si on peut toujours considérer qu?elles sont trop modestes.

Une prise en charge intégrale ne nous paraît pas souhaitable car il faut déjà tenir compte de la diversité des ressources de ces familles et, dans l?hypothèse où elles arriveraient à obtenir un logement, et cela existe, il faut bien évidemment, pédagogiquement, les habituer à faire face aux paiements réguliers d?un loyer. Je rappelle que cette participation, de toute façon, est obligatoire pour les hébergements en C.H.R.S. et elle existe aussi dans certains centres d?hébergement d?urgence.

Le versement de l?aide est aussi lié à un accompagnement socio-éducatif régulier. C?est une tâche très lourde, qui est remplie par les services sociaux, dans certains arrondissements en particulier. Vous le mentionniez également.

Je ne souhaite pas qu?on fixe un taux de participation maximum parce que le travail social consiste aussi à faire des examens au cas par cas des situations par les professionnels, qui ne désirent pas être de simples guichetiers prestataires d?aides pré-calibrées. Nous tenons compte autant que possible des situations difficiles des familles.

La véritable amélioration viendrait d?un réel engagement de l?Etat pour faire reculer la précarité dans ce pays, associé à une meilleure répartition de l?offre d?accueil sur le territoire national.

De plus, si la loi S.R.U. était réellement appliquée, il y aurait assurément une offre supplémentaire qui desserrerait la contrainte qui pèse sur nos épaules en terme de demandes de logement social, indéniablement.

Dans la mesure où chacun a à l?esprit les efforts réalisés par la collectivité parisienne et après concertation avec vous, Madame ATALLAH, je vous proposerais volontiers, si vous l?acceptez, des modifications dans la rédaction, notamment du premier alinéa du v?u qui serait formulé ainsi : ?que, compte tenu de la situation financière et sociale des familles, l?effort consenti au titre de la participation au coût de l?hébergement leur permette de disposer de ressources suffisantes pour assurer les charges de la vie quotidienne, en mobilisant tous les dispositifs d?aide existants, Etat, C.A.F., C.A.S.-V.P. et Département?.

Deuxièmement ?que les aides sociales facultatives liées au logement soient accordées à ces familles lorsqu?elles respectent les conditions d?accès fixées par le Règlement municipal?.

En troisième lieu ?que le Département engage une négociation avec la C.A.F., permettant la généralisation de l?attribution de l?allocation logement?.

Voilà ma proposition. Dans ces conditions, acceptez-vous de retirer votre formulation initiale ?

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Je constate, Madame la Présidente, qu?avec l?accès de ces familles à l?allocation ?Paris Logement Famille? fournie par le C.A.S.-V.P. et si les négociations avec la C.A.F. permettent de débloquer une allocation logement, c?est déjà une avancée pour ces familles et, donc, on refera l?évaluation après cette ouverture sur les aides de la Ville et en espérant que la C.A.F. va accepter de fournir aussi l?allocation logement.

Pour l?instant, bien sûr, je retire mon texte et je vous remercie de votre proposition.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame ATALLAH. Il n?y avait pas de délibération.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u ainsi modifiée, déposée par le groupe ?Les Verts?.

Qui est pour?

Contre ?

Abstention ?

La proposition de v?u amendée est adoptée. (2006, V. 7 G).