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Decembre 2001
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à une consultation et aux actes préparatoires en vue du renouvellement des délégations de service public relatives à la gestion des marchés découverts alimentaires divisés en quatre lots. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DFAE 96]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 8 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 8 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 6 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 6 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'approuver la poursuite de la gestion déléguée des marchés découverts alimentaires pour une durée maximale de six ans et la nouvelle composition des quatre lots des marchés découverts alimentaires, et d'autre part de l'autoriser à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour l'un ou plusieurs des lots et à accomplir tous les actes préparatoires à la conclusion des quatre contrats ;
Vu le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la gestion déléguée des marchés découverts alimentaires, pour une durée maximale de six ans, ainsi que la nouvelle composition des quatre lots de ces marchés composée conformément aux tableaux joints.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour l'un ou plusieurs des lots et à accomplir tous les actes préparatoires à la conclusion des quatre contrats de délégation de gestion.

Délégation de gestion des marchés découverts alimentaires

I - Objet :
Délégation de la gestion des marchés découverts alimentaires de la capitale divisés en quatre lots :
- le lot A comprenant les marchés des 3e, 4e, 10e,11e et 12e arrondissements (soit 13 marchés, étant précisé que le 3e arrondissement ne comporte pas de marché découvert pour le moment), soit 14.321 ml par semaine ;
- le lot B comprenant les marchés des 1er, 2e, 5e, 6e, 13e et 14e arrondissements (soit 17 marchés avec les marchés biologiques Raspail et Brancusi, étant précisé que les 1er et 2e arrondissements ne comportent pas de marché découvert pour le moment), soit 13.680 ml par semaine ;
- le lot C comprenant les marchés des 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements (soit 15 marchés avec le marché biologique des Batignolles, étant précisé que le 9e arrondissement ne comporte pas de marché découvert pour le moment), soit 13.919 ml par semaine ;
- le lot D comprenant les marchés des 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements (soit 19 marchés), soit 14.696 ml par semaine.
Les quatre conventions de délégation de gestion des marchés découverts alimentaires arrivent à échéance le 31 décembre 2002. Leur renouvellement est donc prévu dans les conditions de mise en concurrence définies par la loi du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
II - Nature des prestations :
Les marchés ont pour objectif d'assurer le ravitaillement de la population parisienne en produits alimentaires frais. Les gestionnaires s'obligeront à respecter cet objectif et seront tenus de proposer d'abonner en priorité des commerçants exerçant la vente de produits alimentaires frais, incluant des commerçants exerçant la ventes de produits alimentaires frais labellisés "Bio" selon les labels en vigueur.
Les gestionnaires auront pour mission d'assurer l'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des marchés découverts.
A ce titre, ils procéderont, sous le contrôle de la Ville, au placement des commerçants, abonnés et volants, et veilleront à l'application des dispositions réglementaires en vigueur, soit à ce jour :
- arrêté municipal du 16 décembre 1991 portant réglementation des marchés découverts alimentaires ;
- arrêté municipal du 15 décembre 1994 réglementant le marché biologique Batignolles ;
- arrêté municipal du 26 juillet 1999 réglementant le marché biologique Raspail ;
- arrêté municipal du 7 septembre 1999 réglementant le marché biologique Brancusi.
Un emplacement à usage de la Ville et des Mairies d'arrondissement pourra être réservé lors de certaines tenues (stands associatifs).
Ils percevront les droits de place selon les tarifs fixés par arrêté municipal après délibération du Conseil de Paris, soit 17,95 F par mètre linéaire et par jour de tenue dus pour les commerçants abonnés et 22,10 F par mètre linéaire et par jour de tenue pour les commerçants volants.
Les gestionnaires seront chargés de mettre en ?uvre des actions d'animation des marchés.
Les gestionnaires devront équiper les marchés en bâches de couverture neuves et en armatures neuves ou en parfait état.
Ils auront en outre la possibilité de proposer, dans l'intérêt du service public et pour en améliorer le fonctionnement, de réaliser à leur charge des travaux ou aménagements sur les marchés.
Ils assumeront les dépenses de fonctionnement des équipements nécessaires à l'activité des marchés (consommation d'eau et d'électricité ; entretien et mise en conformité des points d'eau et des installations électriques, entretien des bureaux de recette) à l'exception des frais de nettoiement des marchés. Néanmoins, une contribution à hauteur de 382 F (58,24 euros) par tonne collectée correspondant au coût du traitement des déchets pour l'année 2001 sera demandée au gestionnaire.
Conformément à l'article L. 122-12 du Code du Travail applicable au changement de gestionnaire, les contrats de travail des personnels actuellement employés sur les marchés découverts seront maintenus.
Les gestionnaires supporteront tous les risques de responsabilité civile découlant de l'exploitation des marchés. Ils devront justifier annuellement et sur leur demande aux représentants de la Ville de l'existence de polices d'assurance en cours, couvrant intégralement et de façon illimitée ces risques, contractées auprès de compagnies notoirement solvables et comportant l'abandon de tout recours à l'encontre de la Ville.
III - Redevance :
Les gestionnaires verseront à la Ville, selon une périodicité à déterminer, une redevance composée d'un montant forfaitaire auquel pourra s'ajouter une partie variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Toute proposition pourra être formulée sur son montant et son mode de calcul. Elle sera actualisée dans les mêmes proportions et selon la même périodicité que les droits de place.
IV - Contrôle :
Les gestionnaires devront remettre au maire avant le 1er juin de l'année suivant la clôture de l'exercice un rapport sur la totalité des opérations relatives à la délégation de service public, notamment les opérations comptables et financières, une analyse de la qualité du service et tout document annexe permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service.
L'état mensuel des abonnements devra également être soumis pour approbation au maire.
V - Durée des conventions :
Les quatre conventions de délégation de gestion seront consenties pour une durée maximale de six ans.