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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise - branche d'activité logistique et transport, spécialité exploitation des transports - de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DRH 145]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 8-1°, en date du 15 février 1999, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 2001 DRH 59, en date des 22 et 23 octobre 2001, portant fixation des modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise - branche d'activité logistique et transport, spécialité exploitation des transports - de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours externe d'accès au corps des agents de maîtrise - branche d'activité logistique et transport, spécialité exploitation des transports - comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I - Epreuves d'admissibilité
1°) Culture générale
Rédaction sur un sujet d'ordre général ayant trait à l'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 2)
2°) Epreuve scientifique et technologique
A partir de données fournies, exercices concernant la spécialité.
Cette épreuve pourra comporter des croquis ou schémas ainsi que de courts exposés techniques.
Elle pourra également comprendre un questionnaire à choix multiple.
Le programme de cette épreuve figure en annexe 1. (durée : 3 heures ; coefficient 6)
3°) Mathématiques
L'épreuve comprendra différents exercices ou problèmes.
Le programme de cette épreuve figure en annexe 2. (durée : 2 heures ; coefficient 2)
II - Epreuves d'admission
1°) Etude de cas
A partir d'un dossier technique, analyse d'une situation et proposition de solutions adaptées au cas soumis.
Cette épreuve permettra d'apprécier l'aptitude à conduire une analyse fonctionnelle ainsi qu'à organiser le fonctionnement d'un service de transport. (durée : 6 heures ; coefficient 6)
2°) Entretien avec le jury
L'épreuve est destinée à vérifier la capacité à jouer un rôle de conseil technique ainsi qu'à encadrer du personnel.
Elle portera notamment sur les mesures d'hygiène et de sécurité intéressant la profession.
Elle permettra également d'apprécier les qualités de réflexion et l'esprit d'initiative des candidat(e)s. (durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 4)
Art. 2.- Le concours interne d'accès au corps des agents de maîtrise - branche d'activité logistique et transport, spécialité exploitation des transports - comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I - Epreuves d'admissibilité
1°) Rapport technique pouvant comporter un croquis. (durée : 2 heures ; coefficient 3)
2°) Mathématiques
Plusieurs problèmes, dont un au moins se rapportant à la profession.
Le programme de cette épreuve figure en annexe 3. (durée : 2 heures ; coefficient 3)
3°) Au choix du jury :
- soit une dictée
- soit un rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des impropriétés de terme ou d'orthographe.
Dans les deux cas, le texte d'environ 25 lignes dactylographiées se rapportera soit à la profession soit à un problème d'actualité. (durée : 40 minutes ; coefficient 2)
4°) Epreuve scientifique et technologique
A partir de données fournies, exercices concernant la spécialité.
Cette épreuve pourra comporter des croquis ou schémas ainsi que de courts exposés.
Elle pourra également comprendre un questionnaire à choix multiple.
Le programme figure en annexe 4. (durée : 3 heures ; coefficient 10)
5°) Epreuve technique
Composition consistant principalement en des exercices graphiques portant sur des problèmes de conditionnement, d'installation de garage et d'organisation de chargement et de déchargement. (durée : 2 heures 30 ; coefficient 4)
II - Epreuves d'admission
A - Epreuves orales
1°) Réglementation du personnel
Notions générales sur la gestion du personnel (recrutement et titularisation, avancement, discipline, retraite. Paie : éléments constitutifs, fixes et variables, retenues. Durée du travail, repos, congés de toutes natures, accidents du travail et de service, service médical, comité médical. Sécurité sociale, régimes général et particulier). (durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 1)
2°) Réglementation du travail et comptabilité publique
a) Réglementation du travail - hygiène et sécurité
Pour chacun des domaines ci-dessous évoqués, les candidat(e)s devront montrer des connaissances sur les aspects suivants :
Dispositions applicables à la Ville de Paris en matière de :
réglementation du travail ; rôle des organismes de sécurité et leurs relations avec l'agent(e) de maîtrise ; contrôle et entretien des installations ; information, sensibilisation et formation des agent(e)s ; analyse des anomalies et prévention.
1/. Sécurité incendie
2/ Protection, alerte et premiers secours
3/. Pollution atmosphérique
4/. Bruit
5/. Utilisation des outillages et matières dangereux
6/. Locaux et aires "sensibles"
7/. Aménagement des espaces de travail
Notions de base sur le code de la route et en particulier sur :
- les différents permis
- les prescriptions techniques relatives aux véhicules (vitesse, visites techniques, éclairage et signalisation, organes moteurs)
- les contrôles du Service des Mines
- l'aménagement des véhicules
- les contrôles sanitaires
Notions de comptabilité publique
- Budgets d'investissement et de fonctionnement.
- Marchés publics
- Comptabilité analytique et gestion des magasins
(durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 4)
3°) Entretien avec le jury
Cette épreuve permettra d'apprécier l'aptitude des candidat(e)s à exercer les fonctions d'agent(e) de maîtrise, notamment leur capacité à diriger ainsi que leurs motivations. (durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 5)
B - Epreuve pratique
Etude de cas
A partir d'un dossier technique, analyse d'une situation et proposition de solutions adaptées au cas soumis.
Cette épreuve permettra d'apprécier l'aptitude des candidat(e)s à l'organisation et leur connaissance de la profession sous les aspects techniques, humains et économiques. (durée : 6 heures ; coefficient 15)

Annexe 1

Programme de l'épreuve scientifique et technologique du concours externe

Règles juridiques et administratives

relatives aux activités de transport routier intérieur
A - Réglementation de l'activité
1) Organisation et structure de la profession.
2) Conditions d'exercice de l'activité :
. Titres d'exploitation et de circulation
. Normes des véhicules
. Réglementation des activités de conduite
. Réglementation des activités auxiliaires.
B - Les règles contractuelles
1) Les principes généraux des contrats.
2) Les contrats spécifiques à l'activité de transport :
a/ le contrat de transport
b/ le contrat d'assurance
c/ le contrat de louage de véhicule.

La gestion des dossiers transport

Les candidat(e)s devront montrer leur capacité à mettre en ?uvre leurs acquis théoriques notamment dans les domaines suivants :
A - Rédaction des documents de transport et des documents d'accompagnement des marchandises
B - Détermination du prix de transport en fonction des tarifs, des données techniques et des conditions d'exploitation.
C - Règlement des litiges
. Contentieux du contrat de transport
. Pertes/Avaries/Retards
. Régime financier des pertes et avaries
. Couverture des risques par les assurances.

Gestion financière et comptable

A - Principes généraux
. Les documents comptables usuels
. La notion d'amortissement linéaire
. La notion d'amortissement dégressif.
B - Les documents de synthèse
. Le résultat et le bilan
. Analyse d'un résultat
. Analyse d'un bilan.
C - Coûts et marges
. Composantes d'un coût de revient
. Coûts variables et marges.
D - Le tableau de bord
. Définition
. Utilisation.

Gestion logistique et commerciale

A - La gestion de parc
. Choix des véhicules
. Constitution et financement du parc
. Exploitation du parc (coûts et organisation du travail)
. Maintenance du parc
. Renouvellement du parc.
B - Gestion de chaîne logistique
. Définition d'une chaîne logistique
. Mise en ?uvre d'une chaîne logistique
* Transport
* Stockage
* Délais de livraison
* Prix etc...

Complément de mathématiques

Techniques mathématiques du tertiaire

1 - Applications aux calculs commerciaux.
a) La fonction linéaire et ses applications : pourcentage, coefficient multiplicateur, taux, partages, proportionnelles.
b) Calcul d'intérêts simples et composés. Valeur actuelle d'un capital : flux financiers, formules et tables financières.
c) Exemples de calculs commerciaux portant sur les prix, les coûts, les marges, le bénéfice, la T.V.A.
2 - En statistique, exemples d'études de séries chronologiques. Indices simples appliqués à la vie économique, à la distribution, à la vente.

Annexe 2

Programme de l'épreuve de mathématiques du concours externe

1 - Activités numériques et algébriques

1. Calcul sur les nombres réels :
Pratique du calcul numérique, valeurs approchées d'un réel ; encadrement ; ordre de grandeur.
Pratique du calcul littéral ; gestion d'expressions algébriques simples.
2. Exemples d'étude de problèmes concrets conduisant à la résolution d'équations et d'inéquations du premier degré à une inconnue et à la résolution de systèmes linéaires (résolution graphique et algébrique)
3. Résolution de l'équation du second degré à une inconnue. Exemples d'étude de problèmes conduisant à une telle équation.
4. Suites arithmétiques et géométriques définies par :
Un+1 = Un + a et Un+1 = b Un
Expression du terme de rang K.

2 - Activités sur les fonctions numériques

1. Maîtrise des fonctions élémentaires :

2. Repérage dans le plan ; coordonnées d'un point.
Equation de la droite dans un repère orthogonal. Coefficient directeur.
3. Introduction et utilisation de la dérivée d'une fonction en un point a. Tangente à une courbe en un point.
Applications technologiques.
Notation différentielle de la dérivée.
Tableau des fonctions dérivées usuelles (formules admises).
4. Introduction par les touches de la calculatrice des fonctions logarithme et exponentielle :

Représentation graphique

3 - Statistiques

- Exemples d'études de séries statistiques : présentation de données en tableaux, graphiques et diagrammes.
- Fréquences, fréquences cumulées, histogramme.
- Caractéristiques de description et analyse d'une série statistique : moyenne, écart-type.

Annexe 3

Programme de l'épreuve de mathématiques du concours interne

Arithmétique - algèbre
- mesures des longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids
- pourcentages, partages proportionnels
- opérations sur les fractions
- puissances, racines carrées
- identités remarquables
- polynômes, factorisation, équations et inéquations du premier degré
- systèmes d'équations ou d'inéquations à deux inconnues
- maîtrise des fonctions élémentaires :

wpeE2.jpg (1670 octets)

Géométrie
- angles, trigonométrie, relations métriques dans le triangle
- polygones
- calcul des volumes courants.
Statistique
- représentation des séries statistiques (tableaux, graphiques)
- fréquences, fréquences cumulées, histogramme
- caractéristique de description d'une série statistique (moyenne, écart-type).

Annexe 4

Programme de l'épreuve scientifique et technologique du concours interne

A - Mise en oeuvre des dossiers de transport
- Les conditions d'exercice de l'activité (dispositions réglementaires sur les véhicules et relativement aux conditions de circulation et de conduite, de documents de transport)
- Connaissance succincte des grands organismes de la profession
- Notions sur les contrats spécifiques à l'activité de transport (le contrat de transport, le contrat d'assurances, le contrat de louage du véhicule), modalités de sous-traitance
- Evaluation du prix de transport et du prix des prestations auxiliaires en fonction de tarifs, de données techniques et des conditions d'exploitation
- Règlement des litiges (constatation des pertes, avaries, retards et connaissance de leurs conséquences financières et contentieuses)
- Notions sur la mise en oeuvre d'une activité logistique (services à proposer, optimisation des charges, moyens de manutention, emballage, stockage)
B - La gestion commerciale
- Connaissances générales sur l'activité transport au sein de la mairie de Paris (organisation des services concernés, nature de l'activité, clientèle)
- Suivi de la clientèle (fichiers clients, compte rendus de visites, gestion des réclamations, gestion de la qualité)
C - La gestion des moyens matériels
- La gestion de parc :
- choix des véhicules
- constitution et financement du parc
- exploitation du parc (coûts et organisation du travail)
- maintenance du parc
- renouvellement du parc
- Connaissances succinctes de bureautique, de télématique et d'informatique et des moyens de communication
D - La gestion financière et comptable
- Le tableau de bord :
- définition
- utilisation