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Déliberation

Admission en non-valeurs et remises gracieuses des créances municipales irrécouvrables des exercices 2001 et antérieurs. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DFAE 115]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2001 et antérieurs ainsi que la remise gracieuse de diverses créances afférentes aux mêmes exercices ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeur la somme de 25.645.205,59 F pour montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2001 et antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 25.367.216,82 F sera imputée sur le crédit inscrit à la nature 654, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001 à charge d'application aux budgets de tiers correspondants.
Au titre des remises gracieuses, une somme de 277.988,77 F sera imputée sur le crédit inscrit à la nature 678, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de 2001.