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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention-cadre relative à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris en faveur de la société "FirstMark Communications France". M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DFAE 122]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer une convention définissant les conditions d'occupation d'emprises relevant du domaine public municipal par la société "FirstMark Communications France" ;
Vu le Code des Postes et Télécommunications et plus particulièrement l'article L. 45-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission.

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d'occupation d'emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société "FirstMark Communications France", pour une durée maximale de 10 ans à compter de sa signature, moyennant le paiement par ladite société d'une redevance annuelle.
Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 75718, rubrique 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2001 et des exercices ultérieurs.