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Déliberation

Transfert du domaine privé du Département de Paris. - Réhabilitation par la S.G.I.M. des parties communes et modernisation de 19 logements en PLS situé 41, rue de Lyon (12e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DLH 240-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2001 DLH 68, en date des 9 et 10 juillet 2001, autorisant la conclusion avec le Département de Paris et la S.G.I.M. d'une convention en vue d'intégrer 5 immeubles départementaux dans la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M. ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 41, rue de Lyon (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.G.I.M. à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 19 logements en PLS dans ledit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.G.I.M., dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 19 logements en PLS situé 41, rue de Lyon (12e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 700.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 6 pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 2 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M. afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération décrite à l'article premier.