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Déliberation

Fixation du mode de calcul des redevances et des tarifs des recettes du budget annexe de l'assainissement de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2002. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2001 [2001 DPE 115]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le règlement d'assainissement de Paris ;
Vu la délibération en date du 23 avril 2001 fixant le mode de calcul des redevances et les tarifs des recettes du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 19 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des redevances et les tarifs des recettes du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Les redevances et tarifs applicables à des prestations réalisées par la Section de l'Assainissement de Paris au profit de tiers sont fixés à compter du 1er janvier 2002 conformément aux dispositions suivantes (les prix étant exprimés en euros majeurs) :
Art. 2.- Redevance pour occupation du réseau par des canalisations privées
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des canalisations privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = P1 x L (1 + 0,003 x S)
P1 = 1,524 euros HT/m (10 F HT/m)
S = section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est inférieure à 10 cm2, S=0),
L = longueur de la canalisation exprimée en mètres.
La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 100 euros HT (655,96 F HT).
Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l'euro inférieur.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7581 (redevance pour occupation du réseau d'égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 3.- Redevance pour occupation du réseau par des câbles électriques privés
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des câbles électriques privés, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = Pu x L
Pu = prix unitaire par mètre linéaire
L = longueur de la canalisation exprimée en mètres
Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque câble pris isolément ; lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 centimètres carrés, la redevance est calculée et perçue pour l'ensemble des câbles.
La redevance est fixée au prorata temporis. Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l'euro inférieur.
Le prix unitaire (Pu) est fixé à 3,81 euros HT/m (24,99 F HT). Le minimum de perception est fixé à 100 euros HT (655,96 F HT).
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7581 (redevance pour occupation du réseau d'égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 4.- Mise à disposition de personnel pour l'accompagnement en égout
Le tarif de mise à disposition de personnel de la Section de l'Assainissement de Paris pour l'accompagnement en égouts est fixé à 167,69 euros HT (1.099,97 F HT) par agent et par période de 6 heures.
Toute période entamée sera considérée comme due dans sa totalité. La période prend en compte les temps d'habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi que le temps des déplacements, ce qui limite le temps en égout à 5 heures consécutives au maximum.
Cette prestation s'organise sur l'une des deux plages horaires suivantes : le matin de 7 heures à 13 heures ou/et l'après-midi de 12 heures 30 à 18 heures 30. Exceptionnellement, en cas de mise à disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, le tarif ci-dessus sera automatiquement majoré de 50 %.
La composition de l'équipe d'accompagnement en égouts est déterminée par la Section de l'Assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.
Cette prestation pourra être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en égouts dont la tarification est prévue à l'article 5 de la présente délibération.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7084 (mise à disposition de personnel facturée) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 5.- Mise à disposition d'équipements
Les tarifs applicables aux mises à disposition des matériels spécifiques sont définis comme suit :
- 24,39 euros HT (159,99 F HT) par personne et par jour pour la mise à disposition d'habillement et d'équipement de sécurité indispensables pour la descente en égouts.
- mise à disposition d'un camion mixte de curage et de son équipe : pour la première heure 259,16 euros HT (1.699,98 F HT) par heure pour les suivantes dans la limite de 5 heures 182,94 euros HT (1.200,01 F HT) toute heure commencée étant due.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement
Art. 6.- Prises de son, prises de vues photographiques et tournages cinématographique ou vidéo dans les ouvrages du réseau d'assainissement de Paris
Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cinématographiques, photographiques ou vidéo sur le site de "la visite publique des égouts" et dans le réseau d'assainissement gérés par la Section de l'Assainissement de Paris sont fixés comme suit :
Art. 6-1.- Tournages cinématographiques ou vidéo
Redevance principale : 304,90 euros HT (2.000,01 F HT) par jour de tournage,
Art. 6-2.- Prises de son ou de vue photographique
Redevance principale : 76,22 euros HT (499,97 F HT) par jour de prise de vue,
Art. 6-3.- Dispositions communes :
- Redevance additionnelle de mise à disposition d'agent de la section de l'assainissement pour l'accompagnement : le tarif est fixé pour chaque agent à 25,92 euros HT (170,02 F HT) par heure (toute heure commencée étant due) ; La composition de l'équipe d'accompagnement en égouts est déterminée par la Section de l'Assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.
- Redevance additionnelle de mise à disposition d'équipements de descente en égouts fixés à l'article 5 de la présente délibération.
La plage horaire pour réaliser les prises de vue ou de son, ainsi que les tournages, sur le site "la visite publique des égouts" est comprise entre 9 heures et 17 heures. Le montant de la redevance sera majoré de 50 % en dehors de cette plage horaire ou pendant les jours de fermeture du site.
Sont exonérés de droits les tournages et prises de vues ou de son, ayant pour objet :
- la promotion du site de "la visite publique des égouts",
- la présentation du réseau d'assainissement de Paris,
- ou n'ayant pas de caractère commercial.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70682 (redevance pour prises de vues cinématographiques et photographiques dans le réseau) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 7.- Droits d'entrée sur le site de la Visite publique des égouts
Les droits d'entrée sur le site de la Visite publique des égouts sont fixés, à :
Tarif normal 3,80 euros (24,93 F) par personne
Tarif réduit 3,05 euros (20,01 F) par personne pour :
- les membres d'un groupe d'au moins 10 personnes,
- les titulaires de la carte "famille nombreuse", ou "Paris-Famille"
- les militaires en tenue,
- les étudiants,
- les enfants entre 5 ans et 10 ans inclus,
- les titulaires de la carte "vermeille",
Tarif scolaire 2,25 euros (14,76 F) par personne pour les classes des écoles primaires et les centres aérés (y compris les adultes accompagnateurs).
Gratuité pour
- les agents de la Ville et du Département de Paris (en activité ou en retraite),
- les enfants de moins de 5 ans,
- les chômeurs titulaires d'une carte de demandeur d'emploi délivrée par l'A.N.P.E et les bénéficiaires du R.M.I.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7582 (produits des entrées de la Visite publique des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 8.- Droits pour mise à disposition de locaux
Le tarif applicable à la mise à disposition des locaux du site de "la Visite publique des égouts" est fixé 228,67 euros HT (1.499,98 F HT) par heure.
Les locaux ne pourront être loués qu'en dehors des heures et jours d'ouverture de "la Visite publique des égouts" et pour une période comprise entre 8 heures et 1 heure.
Une assurance couvrant l'ensemble des risques d'accident devra être obligatoirement souscrite par l'organisateur de la manifestation.
La capacité d'accueil du site de "la visite publique des égouts" est inférieure à deux cents personnes et ne devra en aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 9.- Interventions de la permanence des égouts
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux pour lesquels la responsabilité de la Section de l'Assainissement de Paris n'est pas engagée est fixé à :
- 152,45 euros HT (1.000,01 F HT) pour la première heure
- 106,71 euros HT (699,97 F HT) par heure pour les suivantes, toute heure commencée étant due.
Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d'intervention en dehors des jours ouvrables, ou entre 21 heures et 6 heures.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70681 (prestations de services de la permanence des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 10.- Formation, conseil et assistance
Le tarif du module de formation à l'Hygiène et à la Sécurité est fixé à 3.201,43 euros HT (21.000,00 F HT) pour un groupe maximum de 15 personnes et sur un forfait de deux jours.
Pour tout autre activité (formations spécifiques assainissement, activités de conseil et d'assistance), les tarifs sont fixés à :
- 57,93 euros HT (380,00 F HT) de l'heure ou 457,35 euros HT (3.000,02 F HT) la journée pour un ingénieur
- 41,16 euros HT (269,99 F HT) de l'heure ou 304,90 euros HT (2.000,01 F HT)la journée pour un technicien.
En sus de ce prix le tiers demandeur aura en charge les frais de transport et d'hébergement de l'agent en cas de déplacement hors de Paris.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 11.- Consignation de vannes
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes au profit de tiers est fixé à 152,45 euros HT (1.000,01 F HT) par demande de consignation ayant fait l'objet d'une intervention.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 12.- Les recettes correspondantes seront constatées sur les comptes 70 et 75 de la section d'exploitation du budget annexe d'assainissement de la Ville de Paris.
Art. 13.- La présente délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002, sera publiée au "Bulletin Municipal Officiel de la ville de Paris".