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Janvier 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de 2 parcelles de terrain situées à Forges-les-Bains (Essonne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1997 [1996 DAUC 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127, en date du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire de deux parcelles de terrain bâties, cadastrées section C nos 261 et 262 dépendant d'une vaste propriété départementale sise au lieudit "Le Village" à Forges-les-Bains (Essonne) et affectée à la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé ;
Considérant que ces parcelles sont actuellement louées à la commune de Forges-les-Bains ;
Considérant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé a fait savoir qu'elle n'avait pas l'usage desdites parcelles ;
Considérant que le maintien de ces biens dans le patrimoine départemental ne se justifie donc pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Essonne du 2 mai 1996 ;
Vu la lettre du 21 octobre 1996 par laquelle M. le Maire de Forges-les-Bains a donné son accord sur l'acquisition de ces parcelles par la commune au prix de 1.425.000 F, correspondant à l'estimation domaniale en valeur "occupé" ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de céder ces 2 parcelles à la commune de Forges-les-Bains (Essonne) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à céder, de gré à gré, à la commune de Forges-les-Bains (Essonne) les parcelles de terrain cadastrées section C nos 261 et 262 situées au lieudit "Le Village" à Forges-les-Bains (Essonne).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix correspondant à une estimation domaniale valide.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession visée à l'article premier, estimée à 1.425.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, du budget d'investissement du Département de Paris.