Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Vente du domaine privé départemental. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession d'un ensemble immobilier cadastré section BC n° 128, situé 105, route du Bourg à Trégastel (Côtes-d'Armor). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1997 [1996 CL 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que le Département de Paris est actuellement propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section BC n° 128, d'une superficie de 3.817 mètres carrés environ, libre d'occupation, situé 105, route du Bourg à Trégastel (Côtes-d'Armor) ;
Considérant que le Département de Paris était également propriétaire précédemment de la parcelle voisine cadastrée BC n° 137 située 96, route du Bourg ;
Considérant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé à laquelle avaient été affectés ces biens, n'en a plus l'usage ;
Vu la délibération GM. 366, en date du 23 octobre 1995, par laquelle a été autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique en 2 lots d'enchères (avec faculté de réunion) de l'ancienne propriété départementale située 96 et 105, route du Bourg à Trégastel (Côtes-d'Armor) ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 31 mai 1996 s'est révélée fructueuse pour le second lot d'enchères (parcelle BC n° 137 et bâtiments y implantés) mais infructueuse pour le second lot d'enchères (parcelle BC n° 128 et bâtiments y implantés) ;
Considérant que le Département de Paris n'ayant aucun intérêt à conserver dans son patrimoine l'ensemble immobilier cadastré section BC n° 128, il y a lieu de poursuivre la mise en vente ;
Vu l'avis des Services fiscaux des Côtes-d'Armor du 13 août 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder à une nouvelle adjudication publique de la parcelle libre d'occupation cadastrée section BC n° 128 (et des bâtiments y implantés) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération GM. 366, en date du 23 octobre 1995, autorisant la mise en adjudication en 2 lots d'enchères (avec faculté de réunion) de la propriété départementale cadastrée section BC nos 128 et 137, sise 96 et 105, route du Bourg à Trégastel (Côtes-d'Armor) est partiellement abrogée, seul un des lots ayant été adjugé le 31 mai 1996.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique de la propriété départementale cadastrée section BC n° 128, sise 105, route du Bourg à Trégastel (Côtes-d'Armor).
La mise à prix est fixée à 1.400.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportées par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Comme prévu par la délibération GM. 366, en date du 23 octobre 1995, la recette à provenir de la cession (estimation ramenée de 2.000.000 F à 1.400.000 F) sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 6, du budget d'investissement du Département de Paris.