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Janvier 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. et Mme FORTUNATI devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision de la Commission départementale d'Aide sociale, ainsi qu'à celle qui sera engagée automatiquement devant la Commission centrale d'Aide sociale en raison de l'incompétence du Tribunal administratif de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1997 [1997 AJ 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. et Mme FORTUNATI devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision de la Commission départementale d'Aide sociale, ainsi qu'à celle qui sera engagée automatiquement devant la Commission centrale d'Aide sociale en raison de l'incompétence du Tribunal administratif de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. et Mme FORTUNATI devant le Tribunal administratif de Paris en annulation d'une décision de la Commission départementale d'Aide sociale du 27 octobre 1995.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est également autorisé a défendre à l'instance qui sera engagée automatiquement devant la Commission centrale d'Aide sociale du fait de l'incompétence du Tribunal administratif de Paris en cette matière.